Amendement n° 6 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Les articles 1er et 2 de la présente loi organique s’appliquent » les mots : « L’article 1er de la présente loi organique s’applique ».