Amendement n° 11 de M. Alexandre Freschi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le code électoral est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « dix ».

L'exposé des motifs

L’article LO136-3 du code électoral prévoit actuellement que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. Cet article limite l’inéligibilité à une durée maximale de trois ans. Ces manœuvres frauduleuses portent une atteinte grave à l'efficacité de notre démocratie ainsi qu'à l’intégrité des élu… (extrait)