Amendement n° 12 de M. Alexandre Freschi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le code électoral est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article LO136-3 du code électoral prévoit actuellement que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. Cet article limite l’inéligibilité à une durée maximale de trois ans. Ces manœuvres frauduleuses portent une atteinte grave à l'efficacité de notre démocratie ainsi qu'… (extrait)