L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les sous-préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. » 2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous-préfets, » sont supprimés.
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 3 bis de la proposition de loi ordinaire.