Amendement n° 53 · ART. 5, déposé par M. Schellenberger LR +103 cosignataires.
L'essentiel : La faculté d’inscrire sur le bulletin de vote le nom et la photo du candidat désigné pour présider l’organe délibérant est limitée à Paris, Lyon et Marseille, au lieu de toutes les collectivités.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement réserve la possibilité de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photo ou représentation d’une tierce personne ayant vocation à présider l’organe délibérant aux seules élections municipales des trois villes à secteurs et arrondissements (Paris, Lyon et Marseille). La faculté d’insérer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou représentation du candidat pressenti pour devenir maire de Paris, Lyon et Marseille constitue une clarification utile à la sincérité du scrutin. Cependant, compte tenu des incertitudes inhérentes à la désignation préalable du futur président de l’organe délibérant qui découlent notamment du mode de scrutin binominal par canton, cette faculté ne s’appliquera donc pas aux élections départementales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie plusieurs dispositions du code électoral afin de clarifier les règles relatives aux comptes de campagne, aux dépenses électorales, à la procédure de jugement des irrégularités, aux bulletins de vote et à la stabilité du droit électoral. Il prévoit notamment l'obligation pour certains candidats d'établir un compte de campagne, la possibilité de régler directement des dépenses de faible montant, des dispositions sur le rôle du juge de l'élection dans les cas de fraude, ainsi que des précisions sur la présentation des bulletins de vote. Enfin, il introduit une disposition visant à assurer une stabilité du droit électoral dans l'année précédant un scrutin.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 53 en séance (Clarification du droit électoral), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tire, finalement, les conséquences du débat que nous avons eu en commission puis, la semaine, dernière avec le rapporteur. Il réduit aux seules communes de Paris, Lyon et Marseille la possibilité de faire figurer le nom et la photographie du candidat à la fonction de maire de ces villes. Il s’agit, ce faisant, de ne pas dénaturer en particulier l’élection départementale, qui n’est pas un scrutin de liste à l’échelle du département, l’un des candidats étant candidat à la présidence du conseil départemental. Il en va de même pour les EPCI. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Clarification du droit électoral), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les textes de loi que nous examinons aujourd’hui répondent à un besoin. En effet, à l’issue des élections législatives, le Conseil constitutionnel a rendu un avis comportant des observations dont nous devions tenir compte pour une parfaite organisation des prochains scrutins. »
« Les deux propositions de loi soumises à notre examen, dont l’objet est de clarifier certaines dispositions du code électoral, découlent de la volonté du sénateur Alain Richard de traduire dans la loi certaines recommandations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 20… »
« Les propositions de lois organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui sont le fruit du travail de nos collègues sénateurs et ont pour objectif de corriger certaines imperfections de notre droit électoral. »
« « L’obscurité dans l’expression des lois vient ou de ce qu’elles sont trop verbeuses, trop bavardes, ou au contraire de leur excessive brièveté », disait Francis Bacon il y a plus de trois siècles. »
« Le code électoral a été élaboré, en rassemblant des textes antérieurs, par le biais de deux décrets, l’un de 1956 pour sa partie législative et l’autre de 1964 pour sa partie réglementaire. »
« Ces deux propositions de loi visent à clarifier certaines dispositions du code électoral dont la cohérence a été altérée au fil des modifications et qui reprennent, en grande partie, celles émises par le Conseil constitutionnel. »
« Il n’est sans doute pas de matière juridique qui rassemble autant de spécialistes dans notre hémicycle que le droit électoral, puisque nous avons tous eu à en connaître de près pour accéder à la fonction de député que nous exerçons aujourd’hui. »
« Comme tout corps de normes juridiques, le droit électoral est souvent assez aride. Dans cette optique, toute clarification peut être bienvenue. »
« Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manœuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin. »