Amendement n° 1039 · ART. 19, déposé par M. Kamardine +25 cosignataires.
L'essentiel : Le même délit d’usage frauduleux de documents d’identité, réprimé dans l’espace Schengen, aurait aussi visé Mayotte et la Guyane avec cet amendement de M. Kamardine, ces territoires étant selon lui fortement exposés au phénomène.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Au premier alinéa de l’article 441‑8 du code pénal, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ou en Guyane, ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen ou d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. La restriction du champ d’application de l’article 441‑8 du code pénal à l’espace Schengen prive les parties du territoire national qui ne font pas partie de l’espace Schengen et qui sont confrontées de façon importante au phénomène décrit par ce texte, dont Mayotte, d’un cadre législatif facilitant une action répressive. L’amendement propose l’extension de la portée de l’article 441‑8 du code pénal à Mayotte et à la Guyane.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 4 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 81 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1039 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à étendre le champ d’application de l’infraction définie à l’article 441-8 du code pénal à la fois à Mayotte et à la Guyane, qui sont deux de nos départements à être gravement impactés par les phénomènes migratoires. […] Nous avons posé des questions précises à M. le ministre d’État. Je regrette que, s’agissant de Mayotte, il oublie toujours de nous répondre, notamment sur le sujet qu’aborde mon amendement. Nous avons indiqué que Mayotte comptait des victimes, dont un militaire qui a trouvé la mort. La représentation nationale aurait aimé être suffisamment informée sur cette question. Là encore, on fait silence, probablement parce que Mayotte est loin. »
« Je ne souhaite pas rallonger les débats, mais notre collègue Mansour Kamardine a posé, de façon très sereine et très digne, des questions précises à M. le ministre d’État. Au vu de la situation à Mayotte, que lui-même et Mme Ramlati Ali ont évoquée tout à l’heure très sereinement et calmement, M. le ministre d’État se doit de lui apporter des réponses. Cela me paraît la moindre des choses. C’est la moindre des choses aussi que les citoyens de Mayotte, qui sont des citoyens français à part entière, puissent attendre du Gouvernement. »
« La situation de Mayotte est effectivement dramatique. Elle suffit à démontrer que si nous ne prenions pas les mesures que nous prenons aujourd’hui, elle pourrait très rapidement empirer. S’agissant des rapports avec les Comores, je vous informe que mon collègue Jean-Yves Le Drian a reçu ce jeudi le ministre des affaires étrangères de l’Union, effectivement sans résultat tangible à ce jour. Ce même ministre viendra également la semaine prochaine. Les discussions vont donc reprendre sur la question de l’accueil par l’Union des Comores d’un certain nombre d’émigrants illégaux. »
« Enfin, nos capacités d’appui aérien seront renforcées. S’agissant des autres aspects de cette situation, mesdames et messieurs les députés de Mayotte, vous avez été reçus par le Premier ministre qui s’est entretenu avec vous de la situation de l’île. Hormis les problèmes migratoires, qui constituent évidemment pour l’île le cœur de l’enjeu, il s’est engagé à ce que le Gouvernement prenne un certain nombre de mesures spécifiques en sa faveur. […] L’Agence régionale de santé, la direction de Pôle emploi comme le centre hospitalier de Mayotte vont notamment voir leurs moyens renforcés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. »
« Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité. »