Amendement n° 806 · ART. 16, déposé par Mme Faucillon GDR +31 cosignataires.
L'essentiel : Le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles avec enfants n’aurait plus été possible si cet amendement de Mme Faucillon avait été adopté, au nom de l’intérêt de l’enfant.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Les deuxième à septième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement pose le principe de l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants. Rappelons que le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne des droits de l’Homme a été constatée sur plusieurs fondements : violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale). Au lendemain de cet arrêt « Popov » de la Cour européenne, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, comme dans les territoires d’outre-mer. Or, force est de constater que tel n’a pas été le cas. Certes, le 6 juillet 2012 une circulaire a été adoptée visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles - parents et enfants - trouvées en situation irrégulière en France. Mais il ne s’est agi que d’une restriction et non d’une interdiction de placer les enfants étrangers en France en rétention. En outre, le champ d’application de ce texte était limité. Il ne s’appliquait pas à Mayotte considérée par le Gouvernement comme une « situation territoriale d’exception » dans laquelle les mineurs non accompagnés…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 10 | 1 |
| La République en Marche | 4 | 77 | 6 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandrine Mörch LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Laëtitia Romeiro Dias LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stella Dupont LREM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 806 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise lui aussi à interdire la rétention des enfants mineurs. Dois-je rappeler que, paradoxalement, cette rétention ne cesse d’augmenter ? En 2017, en effet, il y a eu autant d’enfants en rétention que durant les quatre années précédentes. Nous sommes donc sur une pente très dangereuse. Je rappelle aussi que notre pays a été condamné à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements inhumains et dégradants, pour atteinte au droit à la liberté et à la sûreté et pour atteinte au droit au respect de la vie familiale. »
« La rétention des familles avec mineurs est un sujet épineux, qui a traversé nos travaux pendant les auditions et l’examen du texte en commission. Nous pouvons tous souscrire à l’objectif de trouver des solutions à ces situations. Pour ce qui est des solutions matérielles à court terme, nous avons eu des engagements de M. le ministre d’État sur des conditions d’accueil plus dignes et plus adaptées de ces familles en centre de rétention administrative, mais il faut aussi et surtout trouver des solutions juridiques pour limiter ces rétentions à ce qui est strictement nécessaire pour la reconduite. »
« Mesdames, messieurs les députés, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer ce matin sur un sujet dont chacun ici comprend la difficulté. Je rappelle que la rétention n’intervient qu’en dernier lieu, lorsque d’autres solutions d’éloignement ont échoué. »
« En matière migratoire, il est très important que le respect du droit soit rétabli. Monsieur Mélenchon, je suis désolé de devoir le dire, mais quand on entre sur le territoire français de manière illégale, on a violé le droit français et on est dans l’illégalité. Vous pouvez avoir sur ce point une appréciation morale différente et plus légère, mais cela n’en reste pas moins un manquement et une violation de nos lois. »
« Monsieur le ministre, il est un point sur lequel nous sommes d’accord : vous nous invitez à écarter ces amendements. Oui, je vous accompagnerai pour les écarter, mais peut-être pas forcément pour les mêmes raisons que celles avancées par la majorité. Je veux exprimer publiquement un regret, madame la rapporteure : peut-être auriez-vous pu vous rendre à Mayotte pour une petite visite avant de présenter un tel projet de loi. Il n’est pas trop tard pour bien faire ! Si je pouvais demander la suspension de l’examen de ce projet jusqu’à ce que le ministre d’État vienne avec une délégation de la majorité pour voir ce qu’il se passe réellement à Mayotte, ce serait une excellente initiative. »
« Je constate que nous progressons dans notre façon de discuter : ce matin, monsieur le ministre, vous avez commencé à répondre et, cet après-midi, vous répondez à peu près aux questions que nous vous posons au moment où nous vous les posons – c’est bien, on avance ! Néanmoins, la discussion de cet article est symptomatique du mode de fonctionnement tant de votre gouvernement que de l’Assemblée. Avec ce texte, nous allons revenir sur un texte voté il y a trois semaines : c’est bien la preuve que vous êtes tout à fait capables de nous faire voter un texte aujourd’hui, ou peut-être demain, ou encore lundi, et de revenir ensuite avec une proposition de loi changeant complètement de stratégie. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que la politique est un art d’exécution et M. Ciotti le sait aussi : il faut allier une certaine fermeté à une capacité à négocier. Vouloir imposer de la sorte une telle mesure n’aboutirait à rien. Tout est question de costume ! »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. »
« Cet amendement vise à supprimer l’allongement de seize à vingt-quatre heures du délai de retenue administrative. Vous en conviendrez toutes et tous, la liberté d’aller et venir est un droit fondamental. »