Amendement n° 508 · ART. 16, déposé par M. Ciotti LR +101 cosignataires.
L'essentiel : Un étranger aurait pu être placé en rétention dès lors qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire, critère que M. Ciotti voulait substituer à l’absence de garanties de représentation, pour faire de la rétention la règle.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l’asile sont réduits à néant si les déboutés et les personnes ayant franchi irrégulièrement nos frontières ne sont qu’une petite minorité à être éloignée. Il n’y a pas de gestion possible de l’immigration sans politique de retour efficace. Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l’exception. L’attentat de Marseille du 1 er octobre 2017 est venu cruellement souligner le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. A la suite de cet attentat, le ministre de l’intérieur a rappelé par circulaire aux agents de l’État la nécessité de placer en rétention un étranger en situation irrégulière s’il existe un risque de fuite et ne présente pas suffisamment de garanties de représentation. Le droit antérieur à la loi du 7 mars 2016 prévoyait le placement en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 48h pour l’étranger qui ne peut pas quitter immédiatement le territoire. Tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 84 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 508 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la rapporteure, dans l’avis que vous avez formulé sur précédent amendement, vous avez apporté préalablement et j’espère, en cohérence, votre avis favorable à l’amendement que je vais soutenir. Cet amendement pose par principe que la rétention administrative doit redevenir la règle pour toute mesure d’éloignement. Depuis la loi du 20 mars 2016, portée par la majorité socialiste précédente, dans laquelle beaucoup d’entre vous siégeaient alors, la rétention administrative est en effet devenue l’exception tandis que l’assignation à résidence devenait la règle. C’est pourquoi les chiffres des mesures d’éloignement, que M. le ministre d’État et vous-même avez rappelés, sont si mauvais. »
« Il fallait au contraire rendre plus efficace l’assignation à résidence, qui est moins privative de liberté. C’est l’un des objectifs de ce texte. Avis défavorable. »
« J’aimerais me réjouir de votre changement d’attitude, madame la ministre, par rapport au précédent débat que nous avons eu en votre présence et apprécier le fait que vous répondiez aux questions, notamment la dernière posée sur un fait d’actualité par nos collègues de La France insoumise. Mais comme vous avez changé d’attitude, nous en déduisons que vous allez peut-être enfin répondre à nos questions, qui restent sans réponse depuis le début du débat. Je vous les rappelle : Existe-t-il un plan caché de régularisation de masse tel que dévoilé par le quotidien Le Monde ? Qu’en est-il des études d’impact sur la réunification familiale ? »
« Puisque l’attente du scrutin public me donne le temps de prendre la parole, je tiens à répondre, une fois n’est pas coutume, aux réitérations des Républicains. […] Même si, d’aventure, 40 000 personnes étaient régularisées , eh bien, sachez que cela ne représenterait que 0,05 % de la population française, ce qui est infinitésimal. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) […] Il faut regarder la réalité en face. Des personnes vivent en France en situation irrégulière depuis cinq ans, dix ans peut-être. Il faudra bien un jour qu’on régularise leur situation ou qu’on les traite d’une manière ou d’une autre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. »
« Cet amendement vise à supprimer l’allongement de seize à vingt-quatre heures du délai de retenue administrative. Vous en conviendrez toutes et tous, la liberté d’aller et venir est un droit fondamental. »