Amendement n° 641 · APRÈS ART. 19 BIS, déposé par M. Ciotti LR +39 cosignataires.
L'essentiel : M. Ciotti voulait conditionner certaines aides sociales, comme l’allocation d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et les aides au logement, à une résidence d’au moins deux ans en France pour les étrangers non européens.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 351‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette aide, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit, de surcroît, résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » III. – Au premier alinéa de l’…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement durcit l’accès aux droits sociaux non sanitaires. L’accès aux droits sociaux constitue un puissant facteur d’attraction vers notre pays. Il convient de demander une autonomie financière des étrangers résidant en France. Cela passe, au delà de droits sociaux acquis dans le cadre d’un travail légal (indemnité chômage et autres prestations maladie), par l’exigence d’une durée minimale de présence régulière en France avant de pouvoir percevoir certains droits sociaux. Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. Cette stabilité devrait donc être fixée par la loi à 2 ans de présence. L’ensemble des allocations non contributives serait ainsi réservé aux étrangers non-communautaires résidant régulièrement depuis au moins deux ans en France (maintenir à 5 ans pour le RSA). S’agissant des allocations familiales, elles pourraient être soumises aux mêmes règles, étant financées par l’impôt, sous réserve de garantir, au titre de la protection de l’enfance, d’un soutien ad hoc délivré par les conseils départementaux aux familles en difficulté. L’accès au logement social et les aides correspondantes doivent suivre les mêmes principes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 66 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 641 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est fondamental. L’accès aux droits sociaux constitue, par le fait, un puissant facteur d’attraction vers notre pays. Il convient donc de demander une autonomie financière des étrangers résidant en France. Cela passe, au-delà des droits sociaux acquis dans le cadre d’un travail légal, par l’exigence d’une durée minimale de présence régulière en France avant de pouvoir percevoir certains droits sociaux. Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. […] Le délai de deux ans me paraît donc indispensable. »
« Dès lors qu’un étranger en situation régulière contribue de la même façon qu’un résident national, il n’y a aucune raison de différer le versement des prestations sociales. Avis défavorable. »
« Sans doute avez-vous mal lu cet amendement, madame la rapporteure, car nous faisons, justement, la différence entre les allocations contributives et celles qui ne le sont pas. Un étranger qui travaille en France et perd son emploi perçoit immédiatement les allocations chômage, bien entendu : c’est la contrepartie des contributions qu’il verse. […] Ici, nous ne parlons que des allocations non contributives. Je pense en particulier aux allocations familiales ou aux allocations logement. […] Nous ne proposons qu’un alignement, par exemple avec le RSA, qui n’est perçu par les étrangers qu’une fois établi qu’ils sont présents sur le territoire national depuis cinq ans. »
« Mardi dernier, mes chers collègues – il y a quelques jours et quelques nuits, donc –, vous vous étiez tous levés pour applaudir à tout rompre le Premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau. Permettez-moi de vous faire remarquer que la mesure proposée par M. Ciotti correspond exactement à ce qui est appliqué au Canada : un étranger qui arrive dans ce pays, par exemple au bénéfice du regroupement familial, sans y avoir de travail ne peut toucher les aides sociales avant un certain laps de temps. […] Vous avez tous et toutes cité le Canada comme un modèle d’intégration et d’immigration. Soyez donc cohérents avec vous-mêmes : votez l’amendement de mon collègue Éric Ciotti. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. »
« Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. »