Amendement n° 901 (Rect) · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Obono voulait que les associations luttant contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle soient consultées par l’OFPRA et puissent délivrer des attestations annexées au dossier de demande d’asile.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 723‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer les demandes d’asile faisant état d’actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle visées à l’article L. 723‑6 ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique, sont consultées par l’office dans le cadre de l’instruction de la demande. Ces mêmes associations peuvent, une fois dûment informées par l’office sur cette demande d’asile, délivrer à la personne concernée, à sa demande, toute attestation sur les éléments recueillis auprès de lui. En tout état de cause, ces éléments ainsi recueillis ou fournis par ces mêmes associations sont annexés au dossier de demande d’asile examiné par l’office et, le cas échéant, transmis à la Cour nationale du droit d’asile en cas de recours par cette personne contre toute décision de l’office. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires, eu égard à la situation particulière des migrant.e.s LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes), persécuté.e.s pour leur identité, ou leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposé par l’Association Nationale Le Refuge (https ://www.le-refuge.org/), et complète le Livret Liberté Egalité Nouveaux droits - LGBTI de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/livret-droits-nouveaux-lgbti Chapitre 7, « Développer l’asile pour les personnes LGBTI persécutées dans leurs pays »)) et nous l’avons rerédigé à la marge. Voici leur argumentation : De nombreux jeunes migrant.e.s LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle pour solliciter une demande d’asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l’invisibilité des personnes migrantes LGBT, cette catégorie de personnes éprouve des difficultés à évoquer leur sexualité, ayant souvent pour réflexe de garder cette orientation sexuelle secrète, y compris à l’occasion des entretiens avec l’OFPRA ou d’une audience auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile. Nous souhaiterions que les rapports précis et circonstanciés délivrés par une association reconnue d’utilité publique, comme par exemple l’Association Nationale Le Refuge, à l’occasion de la prise en charge de jeunes migrant.e.s LGBT, puissent…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 12 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 70 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 2 | 5 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 901 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires eu égard à la situation particulière des migrants et migrantes LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes – persécutés pour leur identité ou pour leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposée par l’association nationale Le Refuge. De nombreux migrants et migrantes LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle pour solliciter une demande d’asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En guise de salut, je me contenterai de défendre l’amendement. S’agissant de l’organisation des travaux, nous serons évidemment obligés de venir samedi, mais je tiens à souligner que l’examen du texte n’aura en réalité véritablement commencé que mercredi soir. »
« Dès lors qu’il s’agit de personnes qui recherchent la protection de la France parce qu’elles sont en danger dans leur pays d’origine, je ne vois pas comment nous pourrions restreindre leur nombre, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas au motif que nos capacités d’accueil sont épuisées… »
« Je tiens à revenir, d’un mot, sur la suite de nos débats. Je précise que le groupe Nouvelle Gauche n’a déposé que 101 amendements sur un texte d’une telle importance, alors que le groupe La République en marche a déposé près de 20 % des amendements. Remettons donc les pendules à l’heure ! »
« Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d’État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. »
« Cet amendement vise à compléter l’article 4, lequel prévoit la faculté pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. »
« Si vous le permettez, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement n o 27, qui sera appelé un peu plus tard. »
« L’amendement évoque bel et bien les « organismes européens et internationaux ». La réponse que vous avez donnée tout à l’heure sur la coopération européenne est cohérente avec ce qui a été dit en commission, monsieur le ministre d’État, mais j’avais alors posé une question sur les relations de la Fr… »
« J’utiliserai les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler, tout d’abord, ce que notre groupe a dit en conférence des présidents, même s’il a été contraint d’accepter le cadre proposé pour nos débats : examiner neuf amendements par heure – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président – re… »
« L’alinéa 5 de l’article 4 est symptomatique de l’aveuglement du Gouvernement et de la faiblesse du texte. La France a été frappée ces dernières années par de nombreux attentats terroristes et, au vu des différentes enquêtes auxquelles ils ont donné lieu, il est clairement avéré que leurs auteurs son… »
« Ces populations fuient des répressions dans des sociétés où le poids des traditions et des cultures est fort. Lorsque l’on sait qu’il est encore très difficile, dans nos sociétés ouvertes et modernes, d’exprimer son orientation et son identité sexuelles, on imagine ce que cela peut être dans une soc… »