Amendement de Mme Obono (FI) · après art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 901 rectifié de Mme Obono après l'article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Scrutin du 2018-04-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 31 pour, 76 contre, 12 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 901 (Rect), déposé par Mme Obono : L’article L. 723‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer les demandes d’asile faisant état d’actes de persécution dans leur pays d’or…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)07024Contre
Les Républicains (LR)3255Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2411Contre
UDI, Agir et Indépendants2000Pour
Nouvelle Gauche (NG)12011Pour
Non inscrit (NI)4033Pour
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)4000Pour
Total31761214