Amendement n° 980 · APRÈS ART. 33 BIS, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Taurine proposait d’expérimenter deux ans, dans quelques régions et départements volontaires, un renfort de moyens pour les enfants allophones récemment arrivés : davantage d’heures de soutien, un suivi linguistique personnalisé et des classes moins chargées.
Texte exact de l'amendement
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l’État dans le département et les recteurs d’académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en direction des enfants allophones nouvellement arrivés en France, que ce soit au niveau de l’école élémentaire, du collège, ou de l’enseignement secondaire. Ces expérimentations peuvent ainsi concerner l’augmentation des heures de soutien, la possibilité d’un suivi linguistique personnalisé, la diminution des élèves par classe dans les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants pour favoriser un meilleur apprentissage. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non ces délivrances de contrats jeunes majeurs à l’intégralité du territoire national.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“ Augmenter le nombre de classes et les moyens alloués pour les enfants nouvellement arrivés en France ”, https://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/ ) nous proposons l’amendement suivant qui vise à faciliter l’apprentissage du français pour les enfants nouvellement arrivés ne le parlant pas (élèves dits “allophones). En l’état du droit actuel, pour les élèves allophones et n'ayant pas le niveau requis pour intégrer une classe ordinaire, il est prévu : - au niveau de l'école élémentaire prévoit une unité dite UPE2A (unité pédagogique pour élèves allophones arrivants) qui prévoit des temps de fréquentation dans la classe ordinaire ; - au niveau du collège une unité pédagogique UPE2A (et il peut suivre les cours de classe ordinaire lorsque la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable - sports, arts plastiques) ; - après 16 ans : un projet de formation adapté peur leur être proposé ainsi que des cours de soutien en français. Les manquements de ce système actuel, pour part organisationnels (voir notamment https://hal-univ-paris3.archives-ouvertes.fr/hal-01443476/document ) mais aussi en termes de moyens humains et financiers (voir par exemple http://www.sudeducation.org/Pour-une-reelle-prise-en-charge.html ) impliquent que les recteurs d’académie concentrent leurs effo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 63 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 980 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à faciliter l’apprentissage du français par les enfants nouvellement arrivés qui ne le parlent pas. En l’état actuel du droit, plusieurs dispositions sont prévues pour ces élèves allophones, mais le système, auquel sont alloués des moyens insuffisants, dysfonctionne. Selon un rapport de 2017 de l’association « Paroles d’hommes et de femmes », dans l’Essonne, seul un mineur de plus de seize ans sur cinq est scolarisé ; les autres restent sans solution. »
« La proposition, qui est intéressante, relève du domaine réglementaire. L’amendement tend sans doute moins à inscrire ces dispositions dans la loi, où elles n’ont pas réellement leur place, qu’à inciter le Gouvernement à agir. Avis défavorable. »
« Madame la rapporteuse, votre avis me semble positif. Vous avez l’air d’apprécier notre proposition. Inscrire ces dispositions dans la loi inciterait le Gouvernement à agir, ce qui irait dans le bon sens. Puisque vous êtes d’accord avec nous, nos collègues pourraient eux aussi être convaincus. Alors, votons l’amendement ! La proposition une fois inscrite dans la loi, des moyens permettront aux jeunes d’accéder à la langue française, ce qui facilitera leur insertion dans la communauté nationale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Mes chers collègues, il faut absolument saisir l’occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. »
« Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ». »