Amendement n° 949 · ART. 16, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Obono proposait de revenir au droit antérieur en matière de rétention des étrangers, en défaisant les nombreuses modifications que l’article apportait au code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le II est abrogé ; « b) Le III est ainsi modifié : « – Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » ; « – À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du présent III » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 552‑3, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ». III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « au I du » sont remplacés par le mot : « à » ; » IV – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants : « 9° La dernière phrase de l’article L. 553‑6 est supprimée ; « 10° Le second alinéa de l’article L. 554‑1 est supprimé ; « 11° Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 556‑1 sont supprimées ; « 12° Les sept derniers alinéas de l’article L. 561‑1 sont supprimés ; « 13° Le I de l’article L. 561‑2 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 » ; « b) Le 1° bis est abrogé ; « c) À la fin du dixième alinéa, les mots : « pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pou…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Décidément “LREM” innove tellement que son président de Groupe a demandé à ce que les députés de la Majorité soient des députés “à mi-temps”, en leur demandant de ne pas déposer d’amendements sur la proposition de loi Warsmann adoptée en février dernier, en leur demandant de déposer ces amendements sur le présent projet de loi ( http ://www.lcp.fr/actualites/droit-dasile-ferrand-met-en-garde-les-deputes-lrem-nous-risquons-de-mettre-en-grave ). C’est là effectivement une conception particulièrement nouvelle du rôle du pouvoir législatif, soumis à un pouvoir exécutif qui lui dit quand il peut se lever et parler. Par cet amendement, et en cohérence avec ceux que nous avions déposés en décembre et en février dernier lors de l’examen de cette proposition de loi dite Warsmann ( http ://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/bonne_application_asile_europeen.asp ), nous proposons de revenir à l’état du droit antérieur. Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur cette proposition de loi Warsmann ( http ://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018‑762-dc/decision-n-2018‑762-dc-du-15-mars-2018.150806.html ), vous constaterez qu’elle contrevient précisément à sa propre jurisprudence sur les lois Pasqua de 1993 (« 100. Considérant, en revanche, qu’une telle mesure de rétention, même placée sous le co…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 84 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 949 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, sans vous mettre en cause personnellement, je dois vous avouer mon étonnement de l’absence de M. le ministre d’État, alors que nous examinons un article important, l’article 16. […] Il devrait être là, me semble-t-il. […] Il devrait être présent durant toute la durée les débats, surtout lorsque nous examinons un article important. […] Cet amendement concerne la loi Warsmann, examinée en février dernier, permettant une bonne application du régime d’asile européen, loi qui est, peut-être pour la première fois dans l’histoire de cette assemblée, une loi à rebours. »
« S’agissant de la loi Warsmann, en commission nous avons déjà supprimé les dispositions qui avaient été ajoutées au Sénat, si bien que nous en sommes revenus à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Avis défavorable à l’amendement. »
« Madame la rapporteure, ce n’est pas la question. J’ai précisé moi-même que la commission était revenue en arrière s’agissant de la question de la durée. Nous vous demandons, avec cet amendement, de revenir en arrière sur la question du placement quasi-automatique en centre de rétention. En effet, il est demandé aux préfets d’envoyer en centre de rétention les étrangers dont ils estiment qu’ils présentent « un risque non négligeable de fuite ». »
« Je remercie notre collègue de la majorité d’avoir admis la réalité de ce que nous dénoncions depuis le début de nos travaux, à savoir qu’il existe bien un plan caché de régularisation de 40 000 clandestins. Ce plan a donc changé de saveur : il n’est plus caché, il est enfin avoué. Nous remercions notre collègue du groupe majoritaire de son élan d’honnêteté. Désormais, Mme la ministre ne peut plus rester sourde et muette à nos questions. Maintenant que nous savons qu’il existe un plan massif de régularisations, nous aimerions en connaître les modalités : quels seront les critères, quelles régions seront concernées, dans quelle proportion, sous quelle forme ? »
« Il est vraiment difficile de suivre les débats : nous passons du chat à la souris et de la souris au loup ! Personne n’a parlé d’éventuelles régularisations, me semble-t-il. Quelqu’un en a simplement évoqué l’hypothèse. Ce qui m’a frappé, c’est la réaction de l’hémicycle. Vous nagez en pleine illusion. Si vous croyez qu’il n’y aura jamais de plan de régularisations, c’est que vous ne tenez aucun compte de la réalité : 40 000 personnes c’est fort peu de monde. Nous en avons régularisé plus de 200 000 en 1981. Quel est, selon vous, le nombre des clandestins en France ? Dites un chiffre ! Par définition, personne ne peut le connaître avec précision : 800 000 ? 400 000 ? »
« Au nom des Républicains, je voudrais m’adresser au président du groupe La République en marche, Richard Ferrand, qui nous fait l’honneur de sa présence, certes discrète, mais réelle, à nos débats. Depuis des heures, sur la question des régularisations, les prises de parole du groupe majoritaire que vous présidez, monsieur Ferrand, sont dissonantes. Il y a quelques minutes, Mme Stella Dupont, députée En marche, nous a indiqué, dans ce qui ressemblait à un plaidoyer, qu’elle escomptait demander, voire imposer au Gouvernement une accélération du nombre des régularisations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. »
« Il est tout de même un peu ennuyeux de savoir que, pendant que nous bataillons ici contre les propos xénophobes du Front national, ces militants passent à l’acte sur le terrain. »