Amendement n° 176 · APRÈS ART. 19 BIS, déposé par M. Pierre-Henri Dumont +21 cosignataires.
L'essentiel : Tout étranger en situation irrégulière refusant un placement en centre d’accueil aurait été, selon cet amendement, systématiquement transféré en centre de rétention administrative, son auteur invoquant la situation des campements du littoral.
Texte exact de l'amendement
Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d’accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l’automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très nombreuses personnes en situation irrégulière. Ainsi, les derniers chiffres font état par exemple de près de 700 migrants illégaux toujours présents à Calais, 300 à Grande-Synthe et 150 à Ouistreham. Pour la très grande majorité, ces migrants illégaux se situent dans une « zone grise » : ils pourraient demander et obtenir l’asile en France mais ils ne le font pas, pour diverses raisons (peur du règlement Dublin, mauvaise information de la part des associations, volonté de rejoindre la Grande-Bretagne...). Forte des expériences malheureuses de ces dernières années, la France refuse, à juste titre, toute création d’un point de fixation migratoire de type camp ou jungle le long des côtes. Néanmoins, les conditions minimum d’hygiène et de salubrité n’y sont pas atteintes. La seule solution pour concilier ces deux objectifs d’accueil digne d’une part et d’absence de création de point de fixation d’autre part, réside dans la possibilité offerte aux étrangers en situation irrégulière de rentrer dans un dispositif d’accueil mis en place par le gouvernement type CAO (Centre d’Accueil et d’Orientation) ou CAES (Centre d’Accueil et d’Examen des Situations). La France ne peut pas continuer à être pointée du doigt par les organi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 8 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 75 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 176 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement est, lui aussi, issu du terrain. Nous n’avons droit qu’à des avis défavorables, sans aucune explication sur la manière de répondre à la crise migratoire qui agite le Calaisis, voire de la résoudre, si ce n’est en augmentant le nombre d’hommes présents. Or nous savons bien que c’est une course à l’échalote : plus on déploie d’hommes sur place, plus il y a de migrants et, plus il y aura de migrants, plus on déploiera d’hommes, et ainsi de suite. L’amendement vise donc à donner des moyens concrets à l’État, qui se fait régulièrement condamner pour manquement à la dignité humaine à Calais, par l’ONU, par son propre Défenseur des droits ou par le tribunal administratif. »
« Quand je me suis rendue à Calais, j’ai rencontré les agents de l’OFII. Ils m’ont indiqué qu’ils faisaient des maraudes tous les jours pour expliquer ce qu’était le placement en centre et qu’ils ne gagnaient que jour après jour la confiance des migrants : ceux qui, au départ, ne voulaient pas aller dans les centres finissaient tout de même parfois par aller y dormir, voire par déposer une demande d’asile. En tout état de cause, vous qui souhaitez respecter l’État de droit, monsieur Dumont, savez qu’il faut une OQTF pour procéder à un placement en centre de rétention. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas abandonner cette démarche de maraude et d’accueil des migrants, même à Calais. »
« Avis défavorable. Comme le sait M. Dumont, le problème s’est d’ailleurs déplacé, puisque c’est désormais très souvent en Belgique, voire aux Pays-Bas, que les migrants essaient de monter dans les camions. »
« Je me permets d’intervenir, car M. Dumont a évoqué Ouistreham dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je souscris entièrement à l’analyse de Mme la rapporteure : il faut redonner confiance aux migrants, car, s’ils sont là, c’est parce qu’ils ont encore l’espoir de passer de l’autre côté. Le message doit passer aussi par les associations, qui ont un devoir de solidarité envers les migrants : elles doivent leur dire la vérité sur les structures d’accueil et les dispositifs existants, leur rappeler qu’ils seront pris en charge s’ils intègrent les dispositifs que nous avons mis en place en France, qui leur permettront éventuellement de passer de l’autre côté, s’ils en font la demande. »
« Cela fait plus de quarante-six heures que nous débattons et je constate non seulement qu’aucune des nombreuses propositions que nous avons faites n’a été retenue par le Gouvernement, mais encore qu’elles ont été à plusieurs reprises rejetées d’un revers de main. Je ne reviens pas sur le fait que nous n’avons pas obtenu de réponse aux questions importantes que nous avons posées sur les régularisations cachées, ni sur l’absence d’étude d’impact sur certains sujets. […] Nous avons eu plus de quarante-six heures de débat, je ne rechigne pas à rester, mais il faut faire preuve d’un peu de respect ! »
« Je reviens un instant sur la situation à Calais Vous pouvez lever les bras au ciel, il n’empêche que la situation est extrêmement préoccupante. Or, ce qui me désespère dans nos débats de ce matin, c’est que vous bottez chaque fois en touche face à nos propositions, en particulier celles de Pierre-Henri Dumont, qui ont été élaborées avec des acteurs de terrain. En réalité, vous n’avez pas de réponse, ni de solution. Vous allez nous faire voter un texte de loi qui n’apportera aucune solution concrète… […] …aux problèmes que nous vivons aujourd’hui à Calais et dans le Calaisis, ce qui est extrêmement grave. Pourquoi nous réunir un dimanche matin juste avant l’interruption de nos travaux si ce n… »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« La politique est une affaire de valeurs, de convictions, d’engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938. »
« L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq… »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »