Amendement n° 513 · APRÈS ART. 19 BIS, déposé par M. Ciotti LR +101 cosignataires.
L'essentiel : M. Ciotti proposait de remplacer l’aide médicale d’État par une « aide médicale d’urgence » soumise au paiement d’un droit annuel, au motif que l’AME serait trop coûteuse, la nouvelle aide étant limitée à quelques soins essentiels.
Texte exact de l'amendement
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. « En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251‑2. « De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret. « Art. L. 251‑2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne : « 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ; « 2° Les soins li…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement supprime l’aide médicale d’état en la remplaçant par une l’aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air. Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) n’a cessé d’augmenter et les dépenses de l’État enregistrent chaque année une forte progression. Ainsi, le budget alloué à l’aide médicale d’État est passé de 588 millions d’euros en 2012 à 924 M€ prévus dans le PLF 2018. Elle bénéficie aujourd’hui à plus de 300 000 personnes. A titre de comparaison, le cout du dispositif d’assistance sanitaire espagnol s’éleve à 233 millions d’euros pour 186 000 bénéficiaires en 2013, soit un coût moyen par personne de 1 250 euros environ, contre le double la même année en France (2 530 euros). Cependant, pour des raisons aussi bien humanitaires que sanitaires, il convient de prévoir une aide médicale d’urgence, strictement limitée à quatre points (notamment les urgences vitales et les soins liés à la grossesse et ses suites ).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 71 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 513 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à supprimer l’aide médicale d’état – AME –, dont je rappelle qu’elle s’adresse aux étrangers en situation irrégulière, et à la remplacer par une aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air considérables qu’elle engendre. Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n’a cessé d’augmenter, et les dépenses afférentes de l’État enregistrent chaque année une forte progression. Ainsi, le budget alloué à cette aide est passé de 588 millions d’euros en 2012 à 924 millions, selon le chiffre prévu dans le projet de loi de finances pour 2018. »
« Il est toujours très douloureux, mon cher collègue du groupe LR, d’entendre des propos comme les vôtres. Vous avez parlé de cas d’urgence, j’entends bien. Ces personnes, selon vous, ne viendraient en France que pour se faire soigner. […] Or c’est tout le contraire. Il se trouve que la France est en mesure de les prendre en charge, et heureusement : elle est un pays solidaire. Les médecins, vous le savez, ont prononcé le serment d’Hippocrate ; peu importe la personne qui se trouve devant nous et sa pathologie chronique – ces personnes souffrent souvent de pathologie infectieuse, notamment de type tuberculeux. »
« J’ai fait partie de ceux qui ont applaudi le Premier ministre du Canada, alors que je ne partage pas du tout sa vision de l’Accord économique et commercial global, ni l’ensemble de ses propositions pour son pays ; mais je respecte les gens. L’ensemble de l’hémicycle respectait d’ailleurs le Premier ministre du Canada et l’a accueilli chaleureusement. Ce n’est pas de cela que je voulais parler, mais j’avais envie de le dire. S’agissant de l’aide médicale d’urgence, nous avons tous en tête plusieurs sujets. […] Il est urgent que, sur cette question de santé, nous conservions le dispositif actuel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit tout à l’heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. »