Amendement n° 1004 · APRÈS ART. 33 BIS, déposé par Mme Ressiguier +16 cosignataires.
L'essentiel : En Île-de-France, l’État aurait pu expérimenter pendant trois ans, dans dix communes volontaires au plus, l’ouverture aux associations des ateliers sociolinguistiques pour publics migrants et un financement public, proposition de Mme Ressiguier en vue d’une éventuelle généralisation.
Texte exact de l'amendement
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution le représentant de l’État dans le département peut expérimenter, durant un maximum de trois ans, dans les communes volontaires dans la limite de dix communes dans la région Île-de-France, l’ouverture aux associations de la prise en charge des ateliers sociolinguistiques ainsi qu’une contribution financière de l’État à ces ateliers. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non cette ouverture aux associations à l’intégralité du territoire national. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non ce programme ambitieux à l’intégralité du territoire national.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les Ateliers Sociolinguistiques relèvent d’une démarche visant le gain en autonomie sociale des publics migrants accueillis dans les associations de quartier. Elle s’appuie sur l’observation des espaces sociaux répartis selon quatre champs : vie publique (école, mairie, CAF, etc.), vie culturelle (médias, lieux de spectacle, etc.), vie citoyenne et dans la société (République et démocratie, valeurs de l’école, etc.), vie personnelle (logement, santé, budget, etc.). Cette méthodologie s’appuie sur des sorties régulières dans les espaces sociaux, des déplacements et la venue d’intervenants extérieurs, afin de développer les compétences communicatives orales et écrites nécessaires à l’utilisation autonome de ces espaces. Dans la démarche dite « ASL », l’objet des apprentissages n’est plus centré sur la langue. La maîtrise du français devient le moyen de s’intégrer dans la société et d’être autonome dans sa vie quotidienne. Les Ateliers Sociolinguistiques relèvent d’une démarche visant le gain en autonomie sociale des publics migrants accueillis dans les associations de quartier. Elle s’appuie sur l’observation des espaces sociaux répartis selon quatre champs : vie publique (école, mairie, CAF, etc.), vie culturelle (médias, lieux de spectacle, etc.), vie citoyenne et dans la société (République et démocratie, valeurs de l’école, etc.), vie personnelle (logement, santé, budget, et…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 61 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1004 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les ateliers sociolinguistiques – ASL – procèdent d’une démarche visant au gain en autonomie sociale des personnes étrangères accueillies dans les associations de quartier. Leur méthodologie s’appuie sur des sorties régulières dans les espaces sociaux, des déplacements et la venue d’intervenantes et intervenants extérieurs, afin de développer les compétences communicatives orales et écrites nécessaires à l’utilisation autonome de ces espaces. Elle s’appuie aussi sur l’observation des espaces sociaux répartis selon quatre champs : vie publique, vie culturelle, vie citoyenne et dans la société, vie personnelle. Dès lors, l’apprentissage n’est plus centré uniquement sur la langue. »
« Les ateliers sociolinguistiques sont déjà financés par les préfectures. Au sein de la politique nationale d’accompagnement de d’intégration des étrangers en France, ils figurent à l’action 12 du programme 104, que je vous invite à étudier. Les associations peuvent se rapprocher de ces ateliers. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable. »
« Si nous avons formulé cette demande, c’est parce que les associations elles-mêmes nous ont alertés sur le financement des ateliers sociolinguistiques. Nous nous sommes saisis du problème. J’ai interpellé le Gouvernement par écrit sur le sujet. J’attends toujours sa réponse. J’insiste sur le fait que les formations ne sont accessibles qu’aux primo-arrivants et que, chaque année, les ASL ignorent si les financements seront renouvelés, puisque la préfecture peut les limiter. Vous prétendez être à l’écoute des associations. Ce sont justement elles qui ont souligné le problème. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »
« Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ». »