Amendement n° 918 · APRÈS ART. 9, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La protection subsidiaire aurait été étendue aux personnes ayant subi torture ou traitements inhumains durant leur parcours migratoire, M. Coquerel demandant aussi un rapport d’évaluation six mois après la loi.
Texte exact de l'amendement
Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d’exactions sur les parcours migratoires. Article XX I. – L’article L. 712‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est aussi accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants entre le départ de son pays d’origine et son entrée sur le territoire français ; « Le second alinéa du A de l’article L. 311‑13 et l’article L. 744‑9, ainsi que l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas applicables aux personnes ayant sollicité ou obtenu la protection de la France au titre de la protection subsidiaire sur le fondement de l’alinéa précédent. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’application du dernier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la présente loi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d’élargir l’octroi de l’asile à travers une protection subsidiaire pour les personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants durant leur parcours migratoire, en particulier à l’occasion du passage par des pays tiers entre leur pays d’origine et la France. En effet, si actuellement le droit d’asile au sens de la Convention de Genève de 1951 ne prend en compte que les persécutions dans le pays d’origine, le parcours migratoire en lui-même a pu être induire violences et traumatismes qui nécessitent que l’État français leur accorde une protection. Ce d’autant plus que ces tortures, traitements inhumains ou dégradants ont pu être directement ou indirectement causés par une politique étrangère de l’Union européenne ou de la France vis à vis de ces pays tiers en n’agissant pas contre les violations graves ayant lieu contre des populations migrantes (torture, enfermement, réduction en esclavage, prostitution forcée, travail forcé, violences). L’exemple de la Libye est malheureusement topique. En effet, la politique de coopération entre l’UE et la Libye visant à arrêter les mouvements migratoires à travers la Libye, telle qu’énoncée notamment dans la communication de la Commission sur la Méditerranée centrale (25 janvier 2017) et réaffirmée dans les conclusions du sommet de Malte (3 février 2017) et les conclusions…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 5 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 918 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les amendements que nous sommes en train de défendre sur l’asile refusent la politique de court terme conduite depuis des années et que le Gouvernement poursuit. Se cacher les yeux pour ne pas voir les 250 millions de réfugiés climatiques, madame Le Pen, revient à passer totalement à côté de l’enjeu du XXI e siècle. Cet amendement, dont l’objet est la protection des pays tiers, nous a été inspiré par la Libye. Actuellement, le droit d’asile au sens de la convention de Genève ne prend en compte que les persécutions dans le pays d’origine. »
« Il y a une distinction entre ceux qui fuient les dangers de leur pays d’origine, et qui doivent recevoir la protection de la France, et ceux qui ont été en danger pendant leur parcours migratoire. Il faut absolument lutter contre les filières de passeurs, afin d’éviter que des migrants se trouvent dans les mains et à la merci de ces trafiquants d’êtres humains et de misère. Nous devons mener ensemble cette lutte implacable, mais je ne vois pas comment une protection pourrait être accordée pour ces parcours dans le cadre de la convention de Genève. »
« Lorsqu’il y a quelques mois, une organisation non gouvernementale avait révélé, dans un reportage télévisé de la BBC, les cas d’esclavage en Libye, tout le monde avait condamné ces exactions dans cet hémicycle. Nous avions entendu des déclarations très fortes et très fermes indiquant que des mesures seraient prises et qu’une action serait menée. Des mois plus tard, des associations comme Amnesty International, qui a publié plusieurs communiqués sur cette question, relèvent que non seulement l’Union européenne – dont la France – n’a rien fait, mais que nous continuons à coopérer avec les autorités libyennes, ce qui contribue à la perpétuation de la situation. »
« Je suis heureuse que nous parlions de la situation en Libye, parce que cela rappelle à certains leur responsabilité politique dans la déstabilisation de ce pays. C’est précisément cette déstabilisation qui est à l’origine des épouvantables tortures, de l’esclavage et autres barbaries qui s’y déroulent aujourd’hui. Manifestement, vous n’en avez tiré aucune leçon, puisque vous envisagez tranquillement de refaire la même chose en Syrie. […] Si je comprends bien votre amendement, il s’agit d’accorder le droit d’asile à ceux qui traversent la Libye, alors qu’ils viennent d’un autre pays, pour entrer en Europe. »
« Depuis quelques amendements, nous assistons à un match entre l’extrême gauche et l’extrême droite, entre ceux qui disent que les frontières ne doivent plus exister et ceux qui ne veulent accepter personne sur notre territoire. Il y a ici un axe central,… […] …qui dit que nous avons besoin de préserver l’efficacité et l’efficience du droit d’asile. C’est ce que la majorité est en train de faire avec ce projet de loi. Par ailleurs, je ne laisserai pas dire dans cet hémicycle, comme certains l’ont affirmé à l’extrême gauche, que nous sommes responsables de la situation et que nous laissons faire les tortures en Libye. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. »
« L’article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d’un demandeur d’asile, ce qui peut arriver car l’erreur est humaine. »
« Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. »
« Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l’effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l’article 8. »
« Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n’est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. »
« L’article 8 clarifie la situation du demandeur d’asile, en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire dans l’attente d’une décision de la CNDA. Cependant, il omet la possibilité que, durant le temps d’attente, l’étranger puisse se soustraire aux autorités. »
« Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l’article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, objectif pourtant affiché par ce texte. »
« Mon intervention sera très courte, car elle ne vise qu’à répéter notre question, à laquelle – pardonnez-moi d’insister, madame la ministre – nous n’avons pas eu de réponse : comment feriez-vous si la CNDA décidait d’accorder le statut de réfugié à une personne qui aurait, au préalable, été expulsée… »
« Dans ce projet de loi, vous vous révélez plus soucieux des moyens de maintenir au maximum les demandeurs d’asile en France que de restreindre leur accès à notre pays, puisque le texte multiplie les exceptions visant à permettre aux étrangers déboutés, ou non, du droit d’asile de rester sur le territ… »