Amendement n° 500 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Ciotti LR +101 cosignataires.
L'essentiel : Un rejet définitif de l’OFPRA ou de la CNDA aurait valu obligation de quitter le territoire et interdit toute nouvelle demande de titre pendant un an, proposait M. Ciotti.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 743‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 743‑3‑1 . – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français et fait obstacle à toute nouvelle demande de titre dans un délai d’un an. À ce titre, elle peut faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Dès 2013, le rapport de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’Administration regrettait la « complexité relative de la procédure aujourd’hui suivie, alors qu’il pourrait être naturel et efficace de prévoir que la décision de la CNDA déboutant le demandeur d’asile vaille automatiquement OQTF » (« L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile »). En effet, comme le souligne une contribution au rapport de Pierre Mazeaud intitulé « pour une nouvelle politique des migrations transparente, simple et solidaire » de juillet 2008 « S’agissant des déboutés du droit d’asile, il est anormal que le préfet soit obligé, après le rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA, de prendre explicitement un refus de séjour assorti d’une OQTF : sauf demande de l’intéressé d’un titre de séjour sur le fondement d’un autre article du code, le rejet de sa demande d’asile devrait valoir éloignement » « la solution proposée permettrait de simplifier le contentieux ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 55 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascale Boyer LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 500 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre d’État, si vous voulez réellement raccourcir la durée des procédures, il faut que vous souteniez cet amendement, qui peut vous faire gagner au moins un an et demi. Il est simple et vise à ce que, après que l’OFPRA – ou la CNDA, en cas d’appel – a refusé d’accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s’arrête là. »
« On ne peut pas, comme vous le faites, mélanger la décision de l’OFPRA sur la demande de protection et la délivrance d’une obligation de quitter le territoire, qui est une décision préfectorale. Ce serait porter atteinte au droit au recours effectif. Avis défavorable. »
« Monsieur le ministre d’État, je prends acte du fait que les préfectures seront désormais informées Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et il est totalement ahurissant qu’un préfet doive lui-même aller chercher cette information. Tout cela ne contribue qu’à allonger les procédures. Madame la rapporteure, je suis d’accord avec votre argumentation, s’agissant de l’OFPRA. En revanche, lorsque la Cour nationale du droit d’asile déboute un demandeur, il s’agit d’une décision juridictionnelle, qui a force de droit, qui est opposable. Pourquoi, dès lors, le demandeur a-t-il le droit d’entreprendre un nouveau parcours de contestation ? »
« Le groupe Les Républicains soutient avec force l’amendement d’Éric Ciotti. Monsieur le ministre d’État, nous vous offrons une solution efficace pour expulser les demandeurs d’asile déboutés, après que leur demande a été rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile, en appel. Refuser cet amendement, c’est poursuivre la politique actuelle, celle-là même qui voit 50 % des déboutés du droit d’asile ne pas recevoir d’obligation de quitter le territoire français et, pis encore, 96 % d’entre eux rester en France et devenir des clandestins. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. »
« L’article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d’un demandeur d’asile, ce qui peut arriver car l’erreur est humaine. »
« Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. »
« Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l’effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l’article 8. »
« Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n’est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. »
« Madame la ministre d’État… pardon, madame la ministre – j’ai anticipé une promotion que je vous souhaite, d’ailleurs ! Au risque de vous étonner, nous considérons que cet article va dans le bon sens concernant les cas que vous avez cités. »
« Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l’article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, objectif pourtant affiché par ce texte. »
« Si l’on pousse la logique jusqu’au bout, le fait d’accorder en définitive l’asile à une personne que l’on a renvoyée dans son pays d’origine reviendrait à admettre que l’on a enfreint la convention de Genève. Autrement dit, la France enfreindrait ainsi une convention qu’elle a signée. »
« Dans ce projet de loi, vous vous révélez plus soucieux des moyens de maintenir au maximum les demandeurs d’asile en France que de restreindre leur accès à notre pays, puisque le texte multiplie les exceptions visant à permettre aux étrangers déboutés, ou non, du droit d’asile de rester sur le territ… »