Amendement n° 903 (Rect) · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les personnes ayant servi comme auxiliaires des armées françaises auraient vu leur demande systématiquement examinée par l’administration, Mme Obono souhaitant leur garantir la « clause humanitaire » des accords de Dublin.
Texte exact de l'amendement
L’article 742‑1 est complété du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute demande déposée par une personne pouvant justifier d’avoir servi en qualité d’auxiliaire des armées françaises est examinée par l’autorité administrative. » ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à garantir que les personnes qui ont servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises bénéficient systématiquement de la « clause humanitaire » figurant dans les accords de Dublin. Alors que ces personnes ont souvent pris de très grands risques au bénéfice de la France, lorsqu’elle demandent l’asile elles sont renvoyées le plus souvent dans les pays par lesquels elles sont entrées dans l’Union. Pourtant, d’après les accords de Dublin, les préfets ont la possibilité de « retenir » un dossier. Or jusqu’à présent, la plupart des préfets a refusé d’examiner la demande d’asile déposée. Il faut mettre un terme à cette situation. La décision discrétionnaire des préfets introduit une inégalité flagrante entre les personnes. Surtout, l’ingratitude de la France à l’égard de ces personnes est par trop manifeste. La République doit prendre ses responsabilités et ne pas se défausser sur un autre État. C’est le minimum de ce qu’exige la reconnaissance envers les auxiliaires des armées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 47 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sébastien Huyghe LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 903 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Voici un amendement qui apportera certainement une accalmie dans nos débats. Je crois sincèrement qu’il peut faire l’objet d’un consensus parmi nous. Il vise à garantir que les étrangers ayant servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises ne soient plus « dublinés ». Il est moralement inacceptable que des hommes ayant pris des risques sérieux pour le succès de nos armes, à cause desquels ils ont souvent dû fuir leur pays, ne bénéficient pas d’un examen de leur situation par l’autorité administrative française. Tel est pourtant le cas des interprètes afghans de nos armées. »
« Il importe, en effet, de prendre en compte la situation des auxiliaires de l’armée française, que M. le ministre d’État évoquera plus en détail. Elle est examinée par les autorités françaises afin de leur permettre, ainsi qu’à leurs familles, de disposer rapidement d’un titre de séjour – plus rapidement, même, que dans le cadre d’une demande d’asile. Néanmoins, il ne me semble pas possible de prévoir une dérogation de portée générale au règlement Dublin III visant à en exempter cette catégorie de personnes. J’émets donc un avis défavorable et laisse M. le ministre d’État détailler la protection dont elles bénéficient sur notre territoire. »
« Tout en comprenant vos intentions, monsieur Lachaud, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à conférer un effet automatique à une disposition par nature discrétionnaire. Le premier alinéa de l’article 17 du règlement de Dublin permet, en effet, que chaque État membre décide souverainement d’examiner une demande de protection internationale qui, en principe, ne devrait pas lui incomber. »
« Il ne s’agit pas d’un amendement sorti de nulle part. Nous parlons de situations concrètes, en l’espèce celle d’interprètes afghans qui se trouvent sur notre territoire et qui ont été déboutés de leur demande d’asile. J’entends votre argument selon lequel la décision en la matière est à la discrétion des préfets, monsieur le ministre d’État. Mais aujourd’hui, il y a des préfets qui décident que ces personnes qui ont servi les armées françaises, en particulier les interprètes afghans, mais qui sont entrées dans l’Union européenne par un autre pays que la France et qui relèvent à ce titre de la procédure Dublin, doivent être renvoyées dans ce pays où elles sont entrées pour la première fois. »
« J’espère que la France insoumise ne sera pas trop dérangée par notre volonté de soutenir cet amendement. Bienvenue dans le camp des patriotes – vous l’êtes, patriotes, bien sûr, mais bienvenue dans le camp de ceux qui le revendiquent ! L’argument de M. le ministre d’État ne me paraît pas recevable en droit. Trop souvent, en effet, les préfectures peuvent s’opposer à l’entrée dans notre pays d’hommes – mais aussi de femmes, ne les oubliez pas ! – qui ont servi notre patrie. Or voilà qui ne devrait pas se négocier ! »
« L’exemple des interprètes afghans cité par notre collègue Bastien Lachaud est tout à fait édifiant : ils ont servi l’armée française, et l’on comprend bien qu’ils rencontrent des difficultés dans leur pays. En revanche, la justification juridico-technocratique de M. le ministre d’État m’a semblé faible, car elle ne couvre pas l’ensemble des cas. Les personnes qui ont aidé ou qui aideront nos armées sur des théâtres d’opérations extrêmement dangereux doivent être certains de pouvoir, s’il le faut, trouver refuge en France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. »
« L’article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d’un demandeur d’asile, ce qui peut arriver car l’erreur est humaine. »
« Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. »
« Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l’effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l’article 8. »
« Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n’est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu’un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. »
« Je salue la présence de Mme la ministre et je reviens à la charge : il nous semble disproportionné que seuls 50 % des déboutés du droit d’asile se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français, et que 96 % d’entre eux, selon le rapport de la Cour des comptes, restent in fine en Fr… »
« Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l’article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, objectif pourtant affiché par ce texte. »
« Dans ce projet de loi, vous vous révélez plus soucieux des moyens de maintenir au maximum les demandeurs d’asile en France que de restreindre leur accès à notre pays, puisque le texte multiplie les exceptions visant à permettre aux étrangers déboutés, ou non, du droit d’asile de rester sur le territ… »
« L’article 9 concerne les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Il est nécessaire de distinguer clairement le droit d’asile, qui est un droit international, et l’immigration. »