Amendement n° 944 · ART. 16, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Coquerel voulait retirer la disposition portant de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai laissé au juge des libertés pour statuer sur une prolongation de rétention, y voyant un simple confort d’organisation pour l’administration.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 11 à 15.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l’intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l’octroi de plus de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire. En effet, cet article modifie l’article L. 552-1 du même code pour « ouvrir au juge des libertés et de la détention un délai de quarante-huit heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Il doit par ailleurs informer, sans délai et par tous moyens, le tribunal administratif saisi d’une requête contre la mesure d’éloignement, du sens de sa décision ». En l’état du droit actuel, ce délai est de 24 heures. Le problème : à la lecture de l’étude d’impact, de l’exposé des motifs et du dispositif lui-même, cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ou de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s’agit juste pour le pouvoir exécutif d’éviter un engorgement trop massif des tribunaux. Ce résultat pourrait être atteint par l'octroi de moyens supplémentaires à la justice sans avoir recours à un allongement de la rétention des requérants. Eu égard au fait que cet article induit une rétention plus longue pour les requérants (le délai de jugement est allongé), cet amendement permet que notre droit ne méconnaisse pas la Convention européenne…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 73 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre Cordier LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 944 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à préserver l’intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l’octroi de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention. Comme le relève l’étude d’impact du projet de loi, cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ou de la qualité de la décision du juge. Comme vous le savez, le juge des libertés et de la détention dispose actuellement de vingt-quatre heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. »
« C’est une question de bon sens et de bonne administration de la justice. Quand un JLD doit statuer un dimanche, par exemple, on se retrouve avec des permanenciers qui ne sont pas du tout au fait des questions de droit des étrangers, alors qu’il est important de les connaître dans le détail. Il est donc impératif d’allonger ce délai et de permettre au JLD de statuer à quarante-huit heures. Avis défavorable. »
« Les magistrats et les avocats eux-mêmes ne cessent de dénoncer la sous-dotation de notre justice et ce n’est pas le budget 2018 qui l’aidera à rattraper son retard. Plutôt que de donner au juge des libertés les moyens de statuer sur des sujets aussi sérieux, où l’erreur peut avoir des conséquences graves pour les requérants, on préfère allonger les délais. Il y a là encore une incohérence. Quand nous plaidions en faveur de délais plus longs pour permettre aux requérants de constituer leurs dossiers en considération de la difficulté de la chose, on nous opposait la nécessité d’accélérer la procédure. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. »
« Il est tout de même un peu ennuyeux de savoir que, pendant que nous bataillons ici contre les propos xénophobes du Front national, ces militants passent à l’acte sur le terrain. »