Amendement n° 961 · ART. 19, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait abroger l’article du code des étrangers organisant la « retenue pour vérification du droit au séjour », un régime que son autrice jugeait dérogatoire au droit commun.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 2 à 12 l'alinéa suivant : « 1° L’article L. 611‑1‑1 est abrogé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d’aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), ce en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, il s’agit d’un régime « bâtard », qui constitue une « version bis » ou « dégradée » du régime de la garde à vue, (article 62-2 du code de procédure pénale). Le Gouvernement lui-même le reconnaît dans son étude d’impact (page 157) puisqu’il affirme que “ ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison ”. Cette retenue pour vérification du droit au séjour est le symbole d’une volonté de criminalisation des étrangers et de pénaliser le séjour irrégulier sur le territoire français. Il est à noter qu’avant la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour (…), l’autorité administrative utilisaient la garde à vue pour vérifier le droit au séjour ou non des personnes, ce qui a valu des condamnations en chaîne, non seulement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 28 avril 2012, aff.c-61/11 PPU, El Dridi CJUE, 6 dé…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 68 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 6 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 961 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli vise à préserver, tant bien que mal, le droit à la sûreté et la liberté d’aller et de venir, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce que tout le monde ici semble avoir oublié, en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s’agit en effet d’un régime bâtard, qui constitue une version bis ou dégradée du régime de la garde à vue. »
« Pour les mêmes raisons que précédemment – l’efficacité des procédures de reconduite rend nécessaire cette procédure de vérification d’identité –, avis défavorable. »
« Même avis. Je veux rassurer M. Jean-Luc Mélenchon : nos services surveillent avec une extrême attention toutes celles et tous ceux qui font partie de la mouvance qu’il a évoquée, car sous son influence, des esprits faibles pourraient être conduits à l’assassinat politique. Nous avons déjà démantelé le groupe dit OAS qui, effectivement, souhaitait le viser ainsi que M. Castaner. Ses membres ont été interpellés, ils sont poursuivis et ils seront condamnés. Nous ne connaissons, nous, qu’un seul ordre : l’ordre républicain, et c’est ici qu’il est délibéré. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’anticipais les remarques de M. le ministre d’État ! Il lie l’aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. »
« Cet amendement vise à geler les contributions financières de la France au titre de l’aide au développement pour les pays qui refusent de reprendre leurs nationaux déboutés du droit d’asile en France et, plus globalement, toutes les personnes que la France ne désire plus avoir sur son territoire et q… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, chers collègues, cet amendement vise également à ce que soient g… »
« En 2016, 58 227 personnes ont été déboutées de la demande d’asile. La pratique des reconduites est trop peu effective et trop peu efficiente, mais son amélioration passe par un accord avec les pays d’origine. »
« Beaucoup de Français ont le sentiment d’être témoins d’un mystère : pourquoi donc 96 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent-ils en France ? »
« Je laisserai M. le ministre d’État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J’émets, pour ma part, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. »
« Je trouve cet amendement assez intéressant, et la réponse du ministre aussi. Si on prenait au sérieux la représentation nationale, avant de renégocier les accords du Touquet, nous en aurions débattu ici. »
« Nous avons beaucoup de choses à dire sur cet article, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des amendements. Je voudrais m’arrêter ici sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heu… »
« Je veux bien que nous ayons une politique de lutte contre le trafic des êtres humains, qui est parfaitement abject. Je veux bien que nous ayons une politique pour le développement des pays dont proviennent les migrants, afin d’aider chacun à se sentir bien dans son pays. »
« Il est tout de même un peu ennuyeux de savoir que, pendant que nous bataillons ici contre les propos xénophobes du Front national, ces militants passent à l’acte sur le terrain. »