Amendement de Mme Obono (FI) · art. 19 TER

Intitulé officiel : L'amendement n° 141 de Mme Obono et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Scrutin du 2018-07-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 10 pour, 57 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 141, déposé par Mme Obono : Rédiger ainsi article : « L’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 622‑1 . – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)34534Contre
Les Républicains (LR)0400Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
Nouvelle Gauche (NG)3000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total105734