Amendement n° 281 · ART. PREMIER, déposé par Mme Karamanli SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Mme Karamanli proposait de délivrer de plein droit une carte de séjour à l’étranger qui ne peut être expulsé au nom du droit à une vie familiale normale, pour mettre fin au statut « ni-ni ».
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article 313‑3, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑3‑1 . – Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. » ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue. En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Plutôt que d’entrer dans une logique casuistique, cet amendement propose de poser un principe général de régularisation pour les personnes qui sont sont installées en France et y ont des liens familiaux qui rendent impossible leur expulsion au titre du droit de mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la CEDH.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 15 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 9 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 105 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Josiane Corneloup LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 281 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre d’État, c’est à votre cœur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m’adresser. Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l’étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. »
« Avis défavorable. Il est important que les régularisations puissent se faire au cas par cas ; le préfet apprécie leur opportunité en fonction des liens familiaux, du travail le cas échéant… Il y a des régularisations, notamment sur la base de la circulaire Valls, mais elles ne peuvent être de plein droit. »
« Même avis. C’est d’ailleurs pour vous aider, monsieur Juanico : imaginez que cet amendement soit adopté et que vos propositions soient mises en œuvre dans votre territoire… Je ne pense pas qu’elles recueillent l’assentiment d’une majorité de nos concitoyens ! Il faut au contraire, comme vient de le dire Mme la rapporteure, étudier les situations au cas par cas. »
« Mais c’est justement, monsieur le ministre d’État, ce que prévoit cet amendement ! Il ne demande pas de régularisation générale. L’amendement impose la régularisation si la personne concernée répond aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire l’existence d’une vie privée et familiale en France. Nous ne demandons pas une régularisation générale et sans discernement qui instillerait la peur dans la circonscription de M. Juanico. »
« Je ne comprends absolument pas l’argumentation de la rapporteure. Aux termes de l’amendement, une personne est régularisable dès lors qu’elle répond aux critères de l’article 8. Pour s’en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée. L’amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l’octroi d’un titre de séjour aux personnes dont la situation apparaît, à l’issue d’une analyse, satisfaire aux critères précités. Il entend ainsi mettre fin aux interprétations fluctuantes d’un département à l’autre. »
« Les réponses de la rapporteure et du ministre sont incompréhensibles parce que l’amendement demande précisément une analyse au cas par cas. Le législateur peut parfois faire preuve de cécité et de surdité, mais prenons garde : si la France avait toujours fait montre d’une telle absence d’humanisme, d’une telle fermeture d’esprit aussi bien que de ses frontières, l’équipe de France de football n’aurait certainement pas gagné la coupe du monde. Cette assemblée multicolore ne serait pas ce qu’elle est non plus. Alors, faisons attention ! »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu’il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. »
« Cet amendement vise – vous l’avez dit, madame la présidente – à supprimer l’article 1 er . Le fait que les députés du groupe La France insoumise s’apprêtent à voter pour cet article serait, pour cela, une raison suffisante ;… »
« Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. »
« Monsieur le ministre, nous arrivons directement au cœur du problème. Je ne répéterai pas ce qu’a dit d’une excellente façon Pierre-Henri Dumont : les titres de séjour temporaires doivent rester temporaires. »
« Rappelons-le : l’article 1 er allonge, tout d’abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d’un an à quatre ans. »
« Je voudrais revenir sur les propos que je tenais hier en discussion générale : il faut veiller à ne pas faire d’amalgame, à ne pas tout mélanger, pour ne pas donner d’arme aux populismes. »
« Pour filer la métaphore de l’appel d’air, le retour de flamme s’opère lorsque l’on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c’est bien ce que font les auteurs de ces amendements. »
« Mes chers collègues du groupe Les Républicains, nous voterons contre vos amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première – la moins importante, peut-être – est que l’article 1 er est l’un des rares articles pour lesquels nous pourrons voter. Il serait donc dommage de le supprimer ! »
« Le groupe GDR soutiendra cet amendement, qui fait référence à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : il est donc question ici de gens menacés d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. C’est très précis. »