Amendement n° 839 · ART. 33, déposé par Mme Faucillon GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Mme Faucillon voulait mieux protéger les femmes étrangères en cas de séparation : le titre de séjour n’aurait pu être retiré après un divorce, seulement non renouvelé, avec renouvellement automatique pour les victimes de violences conjugales ou familiales.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 431‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 431‑2 . – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut faire l’objet d’un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français. « « Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative peut refuser de l’accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français. « « Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l’étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l’autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l’organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». « « Si un ou plusie…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune. Seul le non-renouvellement pourra être décidé et ce ne sera pas le cas lorsque le divorce sera prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre ou en cas de répudiation. Les cosignataires proposent d’étendre également les cas de violences aux violences familiales afin de renforcer la protection aux femmes étrangères. Dans ces situations, les titres de séjour seraient renouvelés automatiquement. L’objet de cet amendement est de favoriser l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 7 | 72 | 7 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 1 | 14 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 4 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 839 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement vise à garantir l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères qui vivent sur notre territoire. Au cours de mes permanences, j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer des femmes arrivées en France au titre du regroupement familial ou par mariage, et qui subissaient des violences conjugales ou familiales. Par peur de perdre leur carte de séjour au bout d’un an et de se retrouver en situation irrégulière, elles se taisaient et enduraient ces violences. C’est un sujet que je rencontre de manière récurrente. Le témoignage de ces femmes qui se taisent par peur est particulièrement révoltant. »
« Le droit existant semble déjà satisfaire la préoccupation légitime des auteurs de l’amendement. […] La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l’initiative de l’étranger en possession d’un titre de séjour, qui s’est montré violent. En d’autres termes, le droit et l’autorité administrative se sont déjà saisis du problème et ont instauré des dispositions suffisamment protectrices. L’amendement est donc satisfait. […] Je suggère plutôt à Mme Buffet de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Madame la rapporteure, si la loi avait déjà tout prévu, je ne rencontrerais pas tant de femmes qui ne déclarent pas les violences dont elles sont victimes par peur que la préfecture ne leur refuse la carte de séjour, notamment la première carte, qui sera éventuellement renouvelée, ce document à partir duquel tout se joue. […] Ne dites pas que le problème est résolu, car ce n’est pas vrai, ou alors, donnez des directives différentes aux préfets, notamment à Bobigny ! »
« J’appelle votre attention sur la situation des étrangers relevant des accords bilatéraux, notamment de l’accord franco-algérien. Cet accord ne renvoie pas expressément à l’application du CESEDA pour les points dont il ne traite pas. Cela signifie que les préconisations de l’article 33 du projet de loi ne seront pas applicables aux victimes de violences familiales ou conjugales d’origine algérienne. Il est pourtant essentiel que celles-ci bénéficient de la même protection que les étrangers venant d’un autre pays. »
« La question soulevée est importante, mais puisqu’elle relève de l’accord bilatéral entre la France et l’Algérie, on ne peut la régler en modifiant les dispositions du CESEDA sur les titres de séjour. Nous demanderons aux préfets de l’examiner avec attention. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. »
« Sur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son en… »
« Comme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. »
« Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. »
« Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. »
« L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq… »
« Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business . »
« Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. »