Amendement n° 907 · ART. 6, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Obono cherchait à préserver la possibilité pour un demandeur d’asile d’être entendu physiquement par la Cour nationale du droit d’asile, en écartant la généralisation des audiences par visioconférence.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En effet, le but de l’alinéa en cause est de supprimer cette phrase de l’article L. 733‑1 du CESEDA : « Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour. ». Ainsi, le Gouvernement souhaite systématiser le recours à des « télé-audiences » pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d’asile en bonne et due forme dans la salle d’audience d’une juridiction. Emmanuel MACRON et Gérard COLLOMB veulent inventer le « télé-asile ». Kafka avait donc raison : désormais un demandeur d’asile pourra être dans une salle (son interprète et son éventuel avocat de l’autre côté de l’écran auprès de la CNDA par exemple) seul face à … un écran. Concrètement, voici les conditions dans lesquelles la justice française sera rendue : le demandeur d’asile qui sollicite une protection internationale contre des persécutions pourra se retrouver seule dans une pièce isolée face à un écran. Désormais il ne pourra plus s’opposer à ce format « Skype » de la justice. Et si jamais son avocat qui est présent à ses côtés souhaite transmettre des documents à l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 36 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Josette Manin NG Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Bruno Fuchs MODEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 907 en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Gouvernement souhaite rendre systématique le recours à des « télé-audiences » pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d’asile en bonne et due forme dans la salle d’audience d’une juridiction. Concrètement, voici les conditions dans lesquelles la justice française pourrait être rendue : le demandeur d’asile qui sollicite une protection internationale contre des persécutions pourra se retrouver seul dans une pièce isolée face à un écran. »
« Le recours à la vidéo-audience a soulevé, en effet, de nombreux doutes, notamment de la part de notre collègue Laurence Vichnievsky. J’ai moi-même, au cours de la préparation de ce texte, pu assister à la fois à des vidéo-audiences devant la CNDA et à des audiences en direct, ce qui m’a permis de comparer. Le requérant n’est pas forcément plus à l’aise face à une juridiction de jugement, sans écran : le recours à la vidéo-audience ne le met pas toujours dans une situation plus compliquée, d’autant plus que la manière dont la séance est filmée par le secrétaire de séance préserve la qualité du rapport entre le requérant et la formation de jugement. »
« Même avis. Organiser les escortes est en effet un problème. Non seulement l’effet est négatif sur le requérant, mais les équipes ainsi mobilisées pendant trois jours ne participent pas à la police de sécurité du quotidien qu’attendent les Français. »
« Je constate, une fois de plus, que la justice n’entre pas dans vos obsessions budgétaires. La situation, au regard du droit d’asile et de la dignité de l’accueil que nous devons réserver aux migrants dans notre pays, vue depuis la Seine-Saint-Denis, où je suis élue, est particulièrement dramatique. Même le préfet est obligé de constater que, faute de moyens concrets, il ne peut pas assurer le droit sur le sol français. C’est grave. Quant au fond, vous nous dîtes, madame la rapporteure, qu’il est parfois plus simple pour un requérant de s’exprimer devant une caméra que devant une juridiction. Mais qui décide ? Ce n’est pas le requérant ; c’est vous ! »
« Depuis maintenant trois articles, tout passe avant le droit ! On nous oppose maintenant l’argument budgétaire. Après nous avoir expliqué qu’il valait mieux placer les enfants en centre de rétention pour les protéger des filières de passeurs, on cherche à nous convaincre que la vidéo-audience est préférable pour le requérant ! Entre la novlangue et l’art de l’oxymore, vous remettez en cause un principe fondamental du droit : le requérant doit être physiquement et personnellement présent. Et l’on sait que ce droit est particulièrement important pour les personnes les plus vulnérables. »
« S’agissant des améliorations apportées en commission des lois, je m’interroge sur la portée juridique de la notion de qualité des équipements. Et je ne parle pas de mes expériences personnelles ! En effet, ce sera peut-être mieux dans le nouveau, mais au Palais de justice de Paris cela ne fonctionnait jamais ! Je referme la parenthèse pour rappeler à M. le ministre d’État une décision du Conseil constitutionnel de 2003. J’ai déposé un amendement sur la vidéo-audience, qui n’est pas vraiment identique à celui en discussion puisque je prévois des cas où le président de la CNDA pourra passer outre le consentement de l’intéressé, lorsqu’une escorte serait nécessaire, par exemple. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à supprimer l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. »
« L’article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d’un demandeur d’asile, ce qui peut arriver car l’erreur est humaine. »
« Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8, d’abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. »
« Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l’effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l’article 8. »
« Je salue la présence de Mme la ministre et je reviens à la charge : il nous semble disproportionné que seuls 50 % des déboutés du droit d’asile se voient délivrer une obligation de quitter le territoire français, et que 96 % d’entre eux, selon le rapport de la Cour des comptes, restent in fine en Fr… »
« Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l’article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d’asile, objectif pourtant affiché par ce texte. »
« Mon intervention sera très courte, car elle ne vise qu’à répéter notre question, à laquelle – pardonnez-moi d’insister, madame la ministre – nous n’avons pas eu de réponse : comment feriez-vous si la CNDA décidait d’accorder le statut de réfugié à une personne qui aurait, au préalable, été expulsée… »
« Si l’on pousse la logique jusqu’au bout, le fait d’accorder en définitive l’asile à une personne que l’on a renvoyée dans son pays d’origine reviendrait à admettre que l’on a enfreint la convention de Genève. Autrement dit, la France enfreindrait ainsi une convention qu’elle a signée. »