Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 4 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 26 juillet 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 31 juillet 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 1er août 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 6 septembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 septembre 2018 Promulgation loi n° 2018-778
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi modifie plusieurs pans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il raccourcit des délais de la procédure d'examen des demandes d'asile et adapte les conditions de convocation du demandeur, tout en prévoyant que la cour saisie d'un recours puisse tenir compte de l'impossibilité pour le requérant de se faire comprendre lors de son entretien faute d'interprète. Il étend la réunification familiale des personnes protégées à leurs enfants mineurs non mariés dont elles ont la charge effective et élargit à l'ensemble des États membres de l'Union européenne des conditions jusque-là appréciées sur le seul territoire français. Il modifie également les conditions dans lesquelles le demandeur conserve le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de son recours, abroge certains titres de séjour et supprime des conditions de régularité du séjour pour l'accès à la carte de résident. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 1 | 3 |
| La République en Marche | 40 | 7 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hélène Zannier LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise effectivement à supprimer l’article 5, qui affaiblit et détériore considérablement les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d’asile. »
« C’est un point que nous avons évoqué en première lecture, et sur lequel les sénateurs ont insisté lors de leurs débats. Nous aurions pu, a priori, partager l’objectif de l’article 5, visant à réduire les délais d’instruction et à dissuader les demandes ne relevant pas de la protection humanitaire, m… »
« Comme je l’ai dit en première lecture, les difficultés et la longueur du délai pour accéder au guichet unique ne sont pas imputables au demandeur d’asile, qui peut repasser en procédure normale à tout moment, surtout lorsque la longueur du délai est due à des difficultés d’accès au GUDA – guichet un… »
« Nous avions déposé un amendement, en première lecture, car nous craignions que la procédure accélérée n’exclue, de fait, les personnes les plus fragiles, les moins informées, celles qui ont le plus besoin de protection. »
« Je soutiens les amendements de M. Peu et de Mme Karamanli. Mon expérience m’amène à penser qu’un délai de 90 jours est trop court pour de très nombreux demandeurs d’asile. Une durée de 120 jours est plus raisonnable. »
« À l’heure de la transparence – ne riez pas ! – il faut souhaiter que les chiffres sur l’immigration soient les plus complets possibles, pour éviter que l’on crie au scandale en parlant de manipulation des chiffres ou de ce concept à la mode de « fausses informations », car cette menace entraîne une… »
« Cet amendement vise à réduire de 90 à 30 jours le délai au cours duquel une demande d’asile doit être déposée. On assiste aujourd’hui à des détournements de procédure de plus en plus fréquents, où des personnes en situation irrégulière sont autorisées à se prévaloir du fait qu’elles pourraient deman… »
« À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d’une procédure de demande d’asile. »
Le passage en commission
1255 amendements examinés en commission, dont 224 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales, Affaires étrangères et Lois. 1 255 amendements y ont été déposés, dont 224 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 224 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 546 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 6 sur 164 4 %
- GDR 6 sur 68 9 %
- EDS 2 sur 37 5 %
- SOC 1 sur 159 1 %
- LT 6 sur 93 6 %
- DEM 8 sur 98 8 %
- LR aucun sur 166 0 %
- NI 1 sur 18 6 %
- LAREM 29 sur 193 15 %
- UDI_I aucun sur 29 0 %
- AGIR-E 1 sur 25 4 %
205 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 164 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 95 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Permet d'orienter le demandeur d'asile vers une autre région, où il est tenu de résider, lorsque celle où il réside excède la part fixée et ses capacités d'accueil. 14 adoptés sur 82
- Article 20 Élargit les cas de délivrance de la carte de séjour de l'article L. 313-20, organise la mobilité des chercheurs et le séjour des membres de leur famille. 13 adoptés sur 35
- Article 7 12 adoptés sur 28
- Article 1er Ouvre aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux membres de leur famille une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans. 10 adoptés sur 34
- Article 16 Plafonne la rétention à 90 jours, 210 par dérogation, et impose la saisine du juge des libertés et de la détention dans les 48 heures. 7 adoptés sur 69
- Article 6 Modifie l'aide juridictionnelle en asile (délai de 15 jours, effet suspensif), l'interprète, l'audience, les décisions visées, et supprime une durée et une fonction au code de justice administrative. 6 adoptés sur 64
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
70 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 857 ↗le rapport de commission n° 1173 ↗
Les 70 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Asupprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE IER ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL CHAPITRE I ER Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er Ouvre aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux membres de leur famille une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans. 7934 com. / 45 séance
Ouvre aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux membres de leur famille une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans.
79 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 10 adoptés, puis 45 en séance.
Article 2 Ouvre le bénéfice de l'article L. 314-11 aux titulaires des cartes de séjour pluriannuelles des articles L. 313-25 et L. 313-26 justifiant de 4 années de résidence régulière. 3915 com. / 24 séance
Ouvre le bénéfice de l'article L. 314-11 aux titulaires des cartes de séjour pluriannuelles des articles L. 313-25 et L. 313-26 justifiant de 4 années de résidence régulière.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance.
Article 3 Impose au médecin de transmettre à l'office le certificat médical de la mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, et l'étend à certains mineurs de sexe masculin. 5315 com. / 38 séance
Impose au médecin de transmettre à l'office le certificat médical de la mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, et l'étend à certains mineurs de sexe masculin.
53 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance.
Article 4 Aconforme 51 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 4 Rend obligatoires le refus et la fin de la protection au titre de l'asile jusque-là facultatifs, et permet des enquêtes administratives sur certains titres de séjour. 8729 com. / 58 séance
Rend obligatoires le refus et la fin de la protection au titre de l'asile jusque-là facultatifs, et permet des enquêtes administratives sur certains titres de séjour.
87 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Impose que le demandeur d'asile soit convoqué et que les décisions lui soient notifiées par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle. 20685 com. / 121 séance
Impose que le demandeur d'asile soit convoqué et que les décisions lui soient notifiées par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle.
206 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 5 adoptés, puis 121 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 bis Permet aux autorités en charge de l'asile d'organiser la réinstallation en France, depuis des pays tiers à l'Union européenne, de personnes vulnérables relevant de la protection internationale. 31 com. / 2 séance
Permet aux autorités en charge de l'asile d'organiser la réinstallation en France, depuis des pays tiers à l'Union européenne, de personnes vulnérables relevant de la protection internationale.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 5 tersupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 6 Description : Modifie l'aide juridictionnelle en asile (délai de 15 jours, effet suspensif), l'interprète, l'audience, les décisions visées, et supprime une durée et une fonction au code de justice administrative. 13364 com. / 69 séance
Description : Modifie l'aide juridictionnelle en asile (délai de 15 jours, effet suspensif), l'interprète, l'audience, les décisions visées, et supprime une durée et une fonction au code de justice administrative.
133 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 6 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 5228 com. / 24 séance
Texte de l'article
I et II. – (Non modifiés) III. – (Supprimé)
52 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 12 adoptés, puis 24 en séance.
Article 7 bis Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 50 com. / 5 séance
Porte de 7 à 15 un nombre du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 8 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 Permet d'orienter le demandeur d'asile vers une autre région, où il est tenu de résider, lorsque celle où il réside excède la part fixée et ses capacités d'accueil. 17982 com. / 97 séance
Permet d'orienter le demandeur d'asile vers une autre région, où il est tenu de résider, lorsque celle où il réside excède la part fixée et ses capacités d'accueil.
179 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 14 adoptés, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Article 9 bis Fait passer le rôle des centres provisoires d'hébergement de la coordination à la participation, dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. 20 com. / 2 séance
Fait passer le rôle des centres provisoires d'hébergement de la coordination à la participation, dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 ter Subordonne à la résidence régulière en France d'un parent l'application, à l'enfant né à Mayotte, de dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil. 125 com. / 7 séance
Subordonne à la résidence régulière en France d'un parent l'application, à l'enfant né à Mayotte, de dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 9 quater Permet à un parent de faire mentionner sur l'acte de naissance d'un enfant né à Mayotte sa résidence régulière en France depuis plus de 3 mois. 83 com. / 5 séance
Permet à un parent de faire mentionner sur l'acte de naissance d'un enfant né à Mayotte sa résidence régulière en France depuis plus de 3 mois.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 B Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit. 41 com. / 3 séance
Permet d'appliquer l'article L. 213-2 à l'étranger entré sans autorisation en métropole par une frontière intérieure terrestre, contrôlé dans les 10 kilomètres, le contrôle aux frontières étant réintroduit.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Supprime des droits d'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter par ordonnance motivée, sans convocation, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. 3013 com. / 17 séance
Supprime des droits d'opposition de l'étranger et permet au premier président de la cour d'appel de rejeter par ordonnance motivée, sans convocation, les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 10 bisconforme 54 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 1 en séance.
Article 10 ter Description : Remplace, au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code des étrangers, le renvoi à l'article 5 du règlement 562/2006 par l'article 6 du règlement 2016/399. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace, au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code des étrangers, le renvoi à l'article 5 du règlement 562/2006 par l'article 6 du règlement 2016/399.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 10 quatersupprimé 115 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Les mesures d’éloignement
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 11 Asupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 11 Élargit les cas d'obligation de quitter le territoire français et rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour contre l'étranger qui s'est maintenu irrégulièrement. 7732 com. / 45 séance
Élargit les cas d'obligation de quitter le territoire français et rend obligatoire, sauf circonstances humanitaires, l'interdiction de retour contre l'étranger qui s'est maintenu irrégulièrement.
77 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance.
Article 11 bissupprimé 54 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 Modifie les délais de jugement des recours contre l'obligation de quitter le territoire français et fait informer l'étranger détenu qu'il peut demander un interprète et un conseil. 4921 com. / 28 séance
Modifie les délais de jugement des recours contre l'obligation de quitter le territoire français et fait informer l'étranger détenu qu'il peut demander un interprète et un conseil.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. 147 com. / 7 séance
Ouvre l'aide prévue à l'article L. 512-5 aux étrangers placés en rétention, cette demande ne pouvant à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 15 bissupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II BIS Les garanties relatives aux mineurs
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 15 ter Interdit le placement en rétention d'un étranger mineur de 18 ans, qui ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention. 113 com. / 8 séance
Interdit le placement en rétention d'un étranger mineur de 18 ans, qui ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 15 quatersupprimé 54 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III La mise en œuvre des mesures d’éloignement
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 16 Plafonne la rétention à 90 jours, 210 par dérogation, et impose la saisine du juge des libertés et de la détention dans les 48 heures. 16169 com. / 92 séance
Plafonne la rétention à 90 jours, 210 par dérogation, et impose la saisine du juge des libertés et de la détention dans les 48 heures.
161 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 7 adoptés, puis 92 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 16 tersupprimé 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 17 ter Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 30 com. / 3 séance
Ramène de 144 à 96 un nombre du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 18conforme 2112 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE IV Contrôles et sanctions
21 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance.
Article 19conforme 9340 com. / 53 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
93 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 3 adoptés, puis 53 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis A 95 com. / 4 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 624-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « et L. 531-2 » est remplacée par les références : «, L. 531-2 et L. 742-3 ».
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 19 bis Permet de prononcer l'interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour 10 ans au plus, contre l'étranger coupable de certaines infractions du code pénal. 113 com. / 8 séance
Permet de prononcer l'interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour 10 ans au plus, contre l'étranger coupable de certaines infractions du code pénal.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 19 ter Description : Ajoute la circulation irrégulière aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 et réécrit son 3° (conseils juridiques, linguistiques ou sociaux, ou aide exclusivement humanitaire, sans contrepartie). 267 com. / 19 séance
Description : Ajoute la circulation irrégulière aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 et réécrit son 3° (conseils juridiques, linguistiques ou sociaux, ou aide exclusivement humanitaire, sans contrepartie).
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 19 quater Vise, au dernier alinéa de l'article 441-7 du code pénal, les faits commis en vue de porter préjudice au Trésor public ou d'obtenir un titre de séjour. 11 com. / 0 séance
Vise, au dernier alinéa de l'article 441-7 du code pénal, les faits commis en vue de porter préjudice au Trésor public ou d'obtenir un titre de séjour.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20 Élargit les cas de délivrance de la carte de séjour de l'article L. 313-20, organise la mobilité des chercheurs et le séjour des membres de leur famille. 5935 com. / 24 séance
Élargit les cas de délivrance de la carte de séjour de l'article L. 313-20, organise la mobilité des chercheurs et le séjour des membres de leur famille.
59 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 13 adoptés, puis 24 en séance.
Article 21 Crée des cartes de séjour pour les étudiants et chercheurs étrangers, au titre d'un programme de mobilité, de la recherche d'emploi ou de la création d'entreprise. 159 com. / 6 séance
Crée des cartes de séjour pour les étudiants et chercheurs étrangers, au titre d'un programme de mobilité, de la recherche d'emploi ou de la création d'entreprise.
15 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 21 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 22 Description : Crée une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable une fois pour le jeune au pair de 18 à 30 ans, sous conditions, et impose une convention d'accueil. 1911 com. / 8 séance
Description : Crée une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable une fois pour le jeune au pair de 18 à 30 ans, sous conditions, et impose une convention d'accueil.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 23 Limite à un délai fixé par décret, sauf circonstances nouvelles, la possibilité pour l'étranger dont la demande d'asile relève de la France de solliciter son admission au séjour. 6434 com. / 30 séance
Limite à un délai fixé par décret, sauf circonstances nouvelles, la possibilité pour l'étranger dont la demande d'asile relève de la France de solliciter son admission au séjour.
64 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 bis A Engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comprenant un conseil en orientation professionnelle, l'étranger primo-arrivant, y compris de 16 à 18 ans, souhaitant se maintenir durablement en France. 81 com. / 7 séance
Engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comprenant un conseil en orientation professionnelle, l'étranger primo-arrivant, y compris de 16 à 18 ans, souhaitant se maintenir durablement en France.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26 bis Bsupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 26 bis Facilite le travail des demandeurs d'asile, dont les mineurs non accompagnés sous contrat, et répute acquise l'autorisation de travail non notifiée dans un délai de 2 mois. 407 com. / 33 séance
Facilite le travail des demandeurs d'asile, dont les mineurs non accompagnés sous contrat, et répute acquise l'autorisation de travail non notifiée dans un délai de 2 mois.
40 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 ter Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance qui présentent un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 31 com. / 2 séance
Accorde de droit l'autorisation de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance qui présentent un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 26 sexies Autorise le relevé et le traitement automatisé des empreintes digitales et d'une photographie des étrangers se déclarant mineurs privés de la protection de leur famille, sans reconnaissance faciale. 112 com. / 9 séance
Autorise le relevé et le traitement automatisé des empreintes digitales et d'une photographie des étrangers se déclarant mineurs privés de la protection de leur famille, sans reconnaissance faciale.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pendant 24 mois sur la codification, les titres de séjour, les autorisations de travail et le contentieux de l'asile. 2915 com. / 14 séance
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pendant 24 mois sur la codification, les titres de séjour, les autorisations de travail et le contentieux de l'asile.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Asupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 28conforme 2212 com. / 10 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 10 en séance.
Article 29 Rend non renouvelables les cartes de séjour stagiaire ICT et salarié détaché ICT et les réserve à l'étranger résidant hors de l'Union européenne. 85 com. / 3 séance
Rend non renouvelables les cartes de séjour stagiaire ICT et salarié détaché ICT et les réserve à l'étranger résidant hors de l'Union européenne.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 30conforme 5832 com. / 26 séance
Texte de l'article
(Conforme) Articles 30 bis et 30 ter (Supprimés)
58 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 Permet aux médecins de l'office, avec l'accord de l'étranger, de demander les informations médicales nécessaires et impose de motiver spécialement un refus contraire à l'avis du collège. 1710 com. / 7 séance
Permet aux médecins de l'office, avec l'accord de l'étranger, de demander les informations médicales nécessaires et impose de motiver spécialement un refus contraire à l'avis du collège.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 bis Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 33 bis Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. 111 com. / 10 séance
Impose avant le 1er octobre le rapport annuel de l'article L. 111-10, étendu à la politique d'asile, avec projections et évaluation du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 33 ter Bsupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 33 ter Description : Permet de délivrer une carte de séjour, hors menace à l'ordre public ou polygamie, à l'étranger justifiant de 3 ans d'activité ininterrompue dans un organisme d'accueil, sous conditions. 63 com. / 3 séance
Description : Permet de délivrer une carte de séjour, hors menace à l'ordre public ou polygamie, à l'étranger justifiant de 3 ans d'activité ininterrompue dans un organisme d'accueil, sous conditions.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 33 quater Permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, si le maire refuse l'inscription, d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter le préfet, habilité à l'inscrire définitivement. 22 com. / 0 séance
Permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, si le maire refuse l'inscription, d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter le préfet, habilité à l'inscrire définitivement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 34 Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire de l'étranger obligé de quitter le territoire français et détermine les pays vers lesquels il doit se rendre. 152 com. / 13 séance
Fixe à 30 jours le délai de départ volontaire de l'étranger obligé de quitter le territoire français et détermine les pays vers lesquels il doit se rendre.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 34 bis Permet, dans certains départements et jusqu'au 31 décembre 2020, de justifier 3 mois durant son séjour régulier par une carte expirée dont le renouvellement a été demandé. 21 com. / 1 séance
Permet, dans certains départements et jusqu'au 31 décembre 2020, de justifier 3 mois durant son séjour régulier par une carte expirée dont le renouvellement a été demandé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 36 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 37 Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique. 84 com. / 4 séance
Actualise la liste des titres de séjour qui ouvrent aux étrangers l'accès au service civique.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 38conforme 2611 com. / 15 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39conforme 76 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Conforme)......................................................................................................................... CHAPITRE III Dispositions finales
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 41 Échelonne l'entrée en vigueur de dispositions de la loi à des dates fixées par décret en Conseil d'État, dans la limite d'échéances maximales. 62 com. / 4 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de dispositions de la loi à des dates fixées par décret en Conseil d'État, dans la limite d'échéances maximales.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.