Ce que change ce texte
Le texte vise à fixer un délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre des dispositions relatives à la justice et à la détention.
- Quarante-huit heures, cinq joursRétablit le 18° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : dans les dispositions qu’il énumère, « les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ». art. 1er
- Vingt-huit devient vingt-cinqRétablit le 19° du même article : « Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 552-7, le mot : “vingt-huit” est remplacé par le mot : “vingt-cinq”. » art. 1er
- Rétention comptéeComplète le k de l’article L. 111-10 du même code par « le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ». art. 1er bis
- Outre-mer compté à partAjoute : « Les données quantitatives énumérées au présent article font l’objet d’une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d’outre-mer. » art. 1er bis
- Entrée en vigueur« La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019. » art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
La proposition de loi a été adoptée (36 pour, 6 contre, 3 abstentions) par LAREM, LR, le MODEM et LT ; les 6 voix contre viennent de SOC, FI et GDR, à raison de 2 chacun, et les 3 abstentions, de SOC (1) et d'UDI-AGIR (2).
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi concernant le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Ce texte visait à préciser les conditions dans lesquelles ce juge peut intervenir dans ce cadre particulier. Le vote, survenu le 29 janvier 2019, a été adopté avec 36 voix pour, 6 contre et 3 abstentions. LAREM s'est prononcé pour ce texte. Les débats ont mis en lumière des divergences entre les groupes politiques sur la manière de gérer la rétention administrative dans ce territoire.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que je présente aujourd’hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. »
« Mayotte est un territoire de la République, un territoire que nous ne pouvons pas oublier et qui connaît, plus encore que les autres, les réalités d’une pression migratoire forte. »
« Vous nous présentez cette proposition de loi comme visant simplement à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. »
« Mayotte est au cœur de l’archipel des Comores, à plus de 8 000 kilomètres d’ici. Le cent unième département français est empreint de spécificités, mais est très attaché à la nation. »
« La proposition de loi sur le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention à Mayotte prévoit d’introduire une adaptation spécifique au cent unième département français, en portant ce délai de deux à cinq jours. »
« Nous sommes amenés à débattre d’une proposition de loi visant à corriger une erreur commise dans la précipitation lors de l’examen au Sénat d’une disposition relative à Mayotte. Voilà qui illustre bien la façon de travailler au Parlement. »
« Mayotte est devenue un département en 2011. Lorsque je suis arrivée à l’Assemblée nationale, en 2014, en cours de mandat, je ne connaissais presque rien de ce territoire, hormis les clichés qui nous sont régulièrement servis par les médias – clichés qui concernent d’ailleurs l’ensemble des outre-mer… »
« La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. »
« Je veux, en m’exprimant sur cet article, réagir aux propos de quelques collègues, notamment de La République en marche, qui s’étaient opposés au projet de loi asile et immigration. Tout en s’indignant d’une situation indigne et inhumaine, ils concluent aujourd’hui qu’elle doit subsister à Mayotte. »
Le passage en commission
18 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 18 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 11 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1593 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Rétablit à l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers les 18° et 19°, remplaçant 48 heures par 5 jours et 28 par 25. 32 com. / 1 séance
Description : Rétablit à l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers les 18° et 19°, remplaçant 48 heures par 5 jours et 28 par 25.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 1er bis Ajoute au rapport annuel sur l'immigration le nombre de placements en rétention et leur durée moyenne, et en ventile les données entre la métropole et chaque collectivité d'outre-mer.
Ajoute au rapport annuel sur l'immigration le nombre de placements en rétention et leur durée moyenne, et en ventile les données entre la métropole et chaque collectivité d'outre-mer.
Article 2 Fait entrer la loi en vigueur le 1er mars 2019. 32 com. / 1 séance
Fait entrer la loi en vigueur le 1er mars 2019.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.