délai intervention juge libertés Mayotte

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Jusqu’à la loi du 10 septembre 2018, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était, à Mayotte, en vertu du 18° de l’article L. 832-1 de ce code, de cinq jours, par dérogation au délai de 48 heures applicable sur le reste du territoire français, afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle s’exerçant sur ce département. Lors de la procédure parlementaire d’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Sénat a souhaité, en première lecture, porter ce délai à cinq jours sur l’ensemble du territoire. En conséquence de cette extension, la dérogation prévue pour Mayotte au 18° de l’article L. 832-1 avait été supprimée. L’Assemblée nationale a rétabli, en deuxième lecture, le délai de 48 heures applicable hors Mayotte, mais les dispositions du 18° de l’article L. 832-1 n’ont pas été, à cette occasion, rétablies. Il en résulte que le délai de saisine du juge des libertés et de la détention a été réduit à 48 heures à Mayotte, alors que ce n’était la volonté ni du Sénat - qui souhaitai…