Rejeté.
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique « Art. L. 451-1. - Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, séjourne régulièrement en France depuis au moins dix ans et sous couvert d’un des titres de séjour d’un… (extrait)
La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l’immi… (extrait)