Rejeté.
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique « Art. L. 451-1. - Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier d’un droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, est entré en France ou s’est maintenu en France en infraction au regard du droit de séjour. »
La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l’immi… (extrait)