Amendement n° CL5 de M. Mansour Kamardine sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Dispositions applicables à Mayotte « Art. L. 571-5. - I. - Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En effet, le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires, a décidé d’introduire, de façon substantielle, des adaptations législatives spécifiques à Mayotte afin de tenir … (extrait)