Rejeté.
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l’immi… (extrait)