Amendement n° CL4 de M. Mansour Kamardine sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En effet, le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires, a décidé d’introduire, de façon substantielle, des adaptations législatives spécifiques à Mayotte afin de tenir … (extrait)