Amendement n° CL17 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet disposition inacceptable de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 portée par Gérard Collomb, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. Celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur (elle devrait entrer en vigueur au 1er mars 2019), il est donc encore temps d’y mettre fin. En ce que c… (extrait)