Non soutenu.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-9 est supprimé.
Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes, et que cette proposition de loi propose de renforcer. Nous proposons ici, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les m… (extrait)