Rejeté.
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Dispositions applicables à Mayotte « Art. L. 571-5. - I. - Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamm… (extrait)
La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l’immi… (extrait)