Adopté.
L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le k est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données quantitatives énumérées au présent article font l’objet d’une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d’outre-mer. »
Les chiffres contenus dans le rapport du Gouvernement sur les étrangers en France remis chaque année au Parlement pour l’éclairer et lui permettre de contrôler que les moyens consacrés aux politiques migratoires conduites sont proportionnés à l’ampleur et à la nature des phénomènes migratoires. Alors que les collectivités ultramarines sont particulièrement concernées par ces sujets - elles totalis… (extrait)