Amendement n° CL10 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 2 qui coordonne le recul inacceptable proposé par LREM dans son article 1. En effet, considérer que garantir une intervention plus rapide (48 heure aujourd’hui contre 5 heures avant) du juge quand une personne se voit privée de sa liberté en étant mise en rétention est une « erreur » (voir l’exposé des motifs de cette proposition de … (extrait)