Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le principe d’égalité devant la loi française impose que la loi soit la même pour tous sur l’intégralité du territoire de la république. Ce principe est constitutionnellement garanti. On ne saurait déroger à un principe constitutionnellement garanti pour des considérations purement circonstancielles. Les lois de circonstances sont des lois inutiles qui nuisent aux lois nécessaires, selon les mots … (extrait)