Amendement n° 1 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui pourraient ainsi être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l’intervention d’un juge des libertés et de la détention, alors que délai a été ramené à 48 heures par la dernière loi « Gérard Collomb », comme sur tout le territoire national, mettant fin à l’inacceptable excep… (extrait)