Ce que change ce texte
Le 16 février 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation, par 38 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Un conseiller des Français de l'étrangerFait entrer au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un conseiller des Français de l'étranger qui ne siège pas à l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de celle-ci. art. 1er
- Anciens élèves et parentsFait participer au conseil, en qualité d'experts et sans voix délibérative, un représentant des associations d'anciens élèves, un de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger et un des associations de français langue maternelle. art. 2
- Un tiers pour les personnels et les parentsPorte le nombre de représentants des personnels et celui des fédérations d'associations de parents d'élèves à au moins un tiers chacun du nombre de représentants de l'État, dont au moins un parent représentant les organismes gestionnaires des établissements conventionnés. art. 3
- De nouvelles missionsCharge l'Agence de former en priorité les personnels des établissements français à l'étranger, de conseiller les porteurs de projets d'homologation, d'instruire les demandes de garantie de l'État pour financer les locaux, et d'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier pour l'enseignement des langues. art. 4
- Des instituts régionaux de formationFait gérer par l'Agence, en gestion directe, des instituts régionaux de formation situés à l'étranger, qui assurent la formation des personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements français à l'étranger. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 février 2022 : 38 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Soutient que le texte dépasse les Français de l’étranger, « ce texte attendu à l’étranger vous concerne aussi », et le rattache à un objectif fixé en 2018 : le plan pour la langue française et le plurilinguisme visait « de doubler le nombre d’élèves accueillis dans notre réseau à horizon 2030 », dont elle observe qu’« Il reste huit ans ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Face à la difficulté scolaire, le redoublement est jugé inefficace et inéquitable : au mieux sans effet, souvent contre-productif. Ses effets sur les apprentissages sont limités à court terme, et il augmente à moyen et long terme le risque de décrochage tout en pesant sur la confiance en soi de l'élève. La France reste l'un des pays de l'OCDE qui y recourt le plus.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vauban, Chateaubriand, de Gaulle ou encore Jules Verne sont autant de noms gravés au fronton des écoles qui, à Rome, à Pretoria ou à Londres, incarnent l’enseignement français à l’étranger et parsèment aux quatre coins du monde notre idéal républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation. »
« Cette proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est intéressante et permet d’aborder dans notre hémicycle, comme c’est trop rarement le cas, le sujet de l’enseignement français à l’étranger. L’AEFE est en plein bouleversement. »
« La proposition de loi de notre collègue sénatrice représentant les Français de l’étranger vise à modifier la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en modifiant son conseil d’administration, en complétant la liste de ses missions et en créant des instituts régionaux de for… »
« Le texte qui nous est présenté aujourd’hui s’inscrit dans le contexte du développement croissant de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger, créée voilà plus de trente ans pour assurer la continuité du service public en matière d’enseignement, qu’il s’agisse des enfants de natio… »
« Votre présentation a été très enthousiaste, madame la rapporteure. Je le serai un tout petit peu moins pour ma part, même si cela nous donne l’occasion de parler de ce formidable opérateur public qu’est l’AEFE. »
« Nous vivons aujourd’hui un moment important. Notre assemblée va caler ses pas sur ceux du Sénat pour voter un texte de loi, qui après quatre années et demie de législature faites de travail, de remontées de terrain et de convictions, va nous permettre de donner à l’école française dans le monde les… »
« Notre réseau d’enseignement français à l’étranger, très vaste, peut et doit être une fierté pour notre pays : il rassemble 375 000 élèves dans 543 établissements et est présent dans près de 140 pays, ce qui en fait un réseau unique au monde – qu’il me soit permis de mentionner un lycée qui m’est trè… »
« En 2022, l’enseignement français à l’étranger compte 552 établissements scolaires, assurant une présence française dans 138 pays, qui propage, véhicule et défend non seulement notre langue, mais aussi notre culture et notre histoire ; il accueille 380 000 élèves, dont un tiers de Français. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires étrangères. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 5029 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ajoute au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un conseiller des Français de l'étranger, non membre de leur Assemblée et nommé sur sa proposition.
Ajoute au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un conseiller des Français de l'étranger, non membre de leur Assemblée et nommé sur sa proposition.
Article 2 Associe au conseil d'administration de l'agence, sans voter, des représentants des associations d'anciens élèves et de français langue maternelle et de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger.
Associe au conseil d'administration de l'agence, sans voter, des représentants des associations d'anciens élèves et de français langue maternelle et de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger.
Article 3 Garantit aux personnels et aux fédérations de parents, dont au moins un représentant des gestionnaires d'établissements conventionnés, chacun au moins le tiers d'une catégorie d'administrateurs.
Garantit aux personnels et aux fédérations de parents, dont au moins un représentant des gestionnaires d'établissements conventionnés, chacun au moins le tiers d'une catégorie d'administrateurs.
Article 4 Ajoute aux missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger la formation prioritaire de personnels, le conseil aux projets d'homologation, l'instruction de garanties d'État immobilières et l'innovation pédagogique.
Ajoute aux missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger la formation prioritaire de personnels, le conseil aux projets d'homologation, l'instruction de garanties d'État immobilières et l'innovation pédagogique.
Article 5 Charge l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de gérer des instituts régionaux de formation de personnels, situés à l'étranger, dont l'instance pédagogique comprend des représentants des enseignants.
Charge l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de gérer des instituts régionaux de formation de personnels, situés à l'étranger, dont l'instance pédagogique comprend des représentants des enseignants.
Article 6 Impose qu'un rapport prévu par le code de l'éducation comprenne toutes les composantes du barème et des propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. 11 com. / 0 séance
Impose qu'un rapport prévu par le code de l'éducation comprenne toutes les composantes du barème et des propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, sur l'emprunt immobilier possible et les capacités de financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, sur l'emprunt immobilier possible et les capacités de financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article 8 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, sur le respect des principes républicains, notamment la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, sur le respect des principes républicains, notamment la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
Article 9 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la mixité sociale de l'enseignement français à l'étranger et l'accueil des enfants de fonctionnaires et militaires expatriés.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la mixité sociale de l'enseignement français à l'étranger et l'accueil des enfants de fonctionnaires et militaires expatriés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.