Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 février 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 16 février 2022 · adopté · 38 pour, 0 contreTexte promulgué le 28 février 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 16 février 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation, par 38 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte complète l’article L. 452-6 du code de l’éducation, qui fixe la composition du conseil d’administration de l’Agence : un représentant des associations d’anciens élèves de l’enseignement français à l’étranger y entre.
Le texte est d’origine sénatoriale, et sa rapporteure appartient au groupe majoritaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 16 février 2022 : 38 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Soutient que le texte dépasse les Français de l’étranger, « ce texte attendu à l’étranger vous concerne aussi », et le rattache à un objectif fixé en 2018 : le plan pour la langue française et le plurilinguisme visait « de doubler le nombre d’élèves accueillis dans notre réseau à horizon 2030 », dont elle observe qu’« Il reste huit ans ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2022, l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer des instituts régionaux de formation. Le vote a été adopté à l'unanimité des députés ayant participé au scrutin, avec 38 voix pour et aucune opposition. LAREM a soutenu ce texte. Le sujet porte sur la modernisation de l'organisation de l'enseignement français à l'étranger. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er A (nouveau) Le 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration comprend également un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée d e s Français de l’étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »
- Article 1er Associe au conseil d'administration de l'agence, sans voter, des représentants des associations d'anciens élèves et de français langue maternelle et de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger. L’article L. 452-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des associations d’anciens élèves de l’enseig nement français à l’étranger, un représentant de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d’administration en qualité d ’experts sans voix délibérative. »…
- Article 2 Garantit aux personnels et aux fédérations de parents, dont au moins un représentant des gestionnaires d'établissements conventionnés, chacun au moins le tiers d'une catégorie d'administrateurs. L’article L. 452-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au 2°, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « les plus représentatives » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les s e r v i c e s centraux de l’agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux au moins au tiers du nombre de s représentants mentionnés au 2º. »…
- Article 3 Ajoute aux missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger la formation prioritaire de personnels, le conseil aux projets d'homologation, l'instruction de garanties d'État immobilières et l'innovation pédagogique. L’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par des 7° à 10° ainsi rédigés : « 7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le français ; « 8° De conseiller les promoteurs d’initiatives en vue de la création d’un établissement d’enseignement français dans la conduite de leur projet d’homologation ; « 9° D’instruire les dossiers de demande de garantie de l’État pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement ; « 10° (nouveau) D’être un laboratoire d’innovation pédagogique pour l’Éducation nationale, en particulier dans le domaine de l’enseignement des langues. »…
- Article 4 Charge l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de gérer des instituts régionaux de formation de personnels, situés à l'étranger, dont l'instance pédagogique comprend des représentants des enseignants. L’article L. 452-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence gère également des instituts régionaux de formation, s i t u é s à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2. » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe » ; 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. »…
- Article 5 Impose qu'un rapport prévu par le code de l'éducation comprenne toutes les composantes du barème et des propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. (nouveau) L’article L. 452-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend l’ensemble des composantes du barème et l es propositions d’évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »
- Article 6 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, sur l'emprunt immobilier possible et les capacités de financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseigne ment français à l’étranger à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l’évolution de ses capacités de financement.
- Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, sur le respect des principes républicains, notamment la laïcité, dans les établissements français à l'étranger. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger.
- Article 8 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la mixité sociale de l'enseignement français à l'étranger et l'accueil des enfants de fonctionnaires et militaires expatriés. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’ét at actuel de la mixité sociale dans le réseau d’enseignement français à l’étran ger et ses perspectives d’évolution dans le cadre du plan de développement d e l’enseignement français à l’étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l’accueil, dans les établissements français à l’étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l’étranger, en examinant en particulier l’adéquation des majorations et aides qu’ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires étrangères), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
1 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Rejetés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article 6 1 amendement
- n° AE1 M. Alain David SOC Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 28 février 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-272 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)