Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Le texte vise à assurer une bonne application du régime d'asile européen. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.

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• Rétention et fuiteNe permet de placer en rétention l’étranger relevant d’une procédure de transfert « que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle » et « uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel ». art. 1er
• Les cas énumérésDresse la liste des cas où ce risque « peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi », notamment si l’étranger « s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable » ou « a été débouté de sa demande d’asile dans l’État membre responsable ». art. 1er
• Faux papiers et dissimulationY range l’étranger qui « a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité » et celui qui « a dissimulé des éléments de son identité », l’absence de documents ne pouvant « suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ». art. 1er
• Hébergement et convocationsY ajoute l’étranger qui, ayant « accepté le lieu d’hébergement proposé a abandonné ce dernier sans qu’il ne justifie d’un motif légitime », et celui qui « ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative ». art. 1er
• Durée de la rétentionLimite la rétention au « temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable » et impose qu’il soit « immédiatement mis fin à la rétention » lorsqu’un État requis a refusé la prise en charge, sauf demande de réexamen ou saisine d’un autre État. art. 1er
• Vulnérabilité prise en compteComplète l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour qu’il précise « les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile » et, le cas échéant, de leurs « besoins particuliers ». art. 1er
• Nouveau cas d’assignationCrée un cas d’assignation à résidence visant l’étranger qui « fait l’objet d’une décision de transfert » ou « d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge » au titre du règlement européen. art. 1er
• Demande d’asile en rétentionPermet de maintenir en rétention l’étranger qui demande l’asile lorsque l’administration estime, « sur le fondement de critères objectifs », que la demande « est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement ». art. 1er
• Information du demandeurImpose que tout demandeur reçoive, « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend », une information sur ses droits et obligations. art. 1er bis
• Aucun risque au dépôtPrévoit qu’au moment de la présentation en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, « l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite ». art. 1er bis
• Défaillances systémiquesInterdit d’engager la procédure de détermination de l’État responsable « dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré ». art. 2
• Transfert notifié après coupÉtend le régime au cas où la décision de transfert « est notifiée alors que l’étranger fait déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence ». art. 2