Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 20 mars 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 7 décembre 2017 · adopté · 41 pour, 11 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 20 mars 2018. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à assurer une bonne application du régime d'asile européen. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 7 décembre 2017 : 41 voix pour, 11 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 décembre 2017 l'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture). 41 pour · 11 contre · 1 abst. Adopté
- 7 décembre 2017 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture). 7 pour · 50 contre Rejeté
- 15 février 2018 l'article premier de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture). 48 pour · 5 contre · 9 abst. Adopté
- 15 février 2018 l'article 2 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture). 51 pour · 6 contre · 7 abst. Adopté
- 15 février 2018 l'article 3 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture). 56 pour · 7 contre · 6 abst. Adopté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 7 décembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer l'application du régime d'asile européen. Ce texte concernait des dispositions liées à la gestion des demandes d'asile au niveau européen. Le vote a été adopté avec 41 membres pour, 11 contre et 1 abstention. LAREM et UDI-AGIR se sont positionnés en faveur du texte. Les clivages ont principalement opposé ces deux groupes aux autres forces politiques présentes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a introduit au livre VII du code de l’entré e et du séjour et du droit d’asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l’État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Dublin III ». Avant même l’entrée en vigueur de ces dispositions, la crise migratoire d’août 2015 a entraîné une multiplication des mouvements secondaires de personnes qui traversent notre territoire dans le but de se rendre dans un autre État de l’Union européenne ou de solliciter l ’asile en France après l’avoir déjà fait ailleurs. 11 % des demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une procédure Dublin en 2016. Cette proportion est en forte augmentation. Selon le ministère de l’intérieur, une personne sur deux qui se présente en préfecture pour solliciter l’asile est déjà connue du système Eurod ac et peut, potentiellement, relever de la procédure Dublin. À Calais ou à Paris, la majorité des personnes présentes dans les campement s de fortune avaient déposé une demande d’asile dans un autre État européen. Or, le règlement Dublin permet de déterminer l’État membre responsable du traitement d’une de…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 551-1, s ont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Ce risque est regardé comme établi si l’étra nger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l’État membre responsable de l’exa men de sa demande d’asile ou à la procédure de transfert. Il peut également l’être, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : « 1° Si l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ; « 2° Si l’étranger a été débouté de sa demande d’as ile dans l’État membre responsable ; « 3° Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert ; « 4° Dans les cas prévus aux d à f du 3° du II de l’article L. 511-1. » ; 2° Le I de l’article L. 561-2 est ainsi modifié : a) Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; » b) Au dixième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge o u de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 551-1 ».…
- Article 2 Le chapitre II du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 742-2 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou » ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les troisième à septième alinéas sont également applicables à l’étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l’article L. 561-2. » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 742-4, a près la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l’étranger fait l’objet d’une telle mesure » ; 3° Au second alinéa de l’article L. 742-5, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « o u si celle-ci a été notifiée alors que l’étranger fait l’objet d’une telle mesure ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 79 amendements examinés en commission (Lois), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
183 amendements ont été déposés sur ce texte (79 en commission, 104 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 20 Adoptés
- 103 Rejetés
- 7 Devenus sans objet
- 13 Non défendus
- 39 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 87 amendements 14 adoptés
- n° CL1 M. Guillaume Larrivé LR Devenu sans objet
- n° CL1 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 1 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 1 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL2 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL2 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 2 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 2 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL3 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 3 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 3 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL4 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 4 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 4 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL5 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 5 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 5 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL6 M. Jean-Louis Masson Rejeté
- n° CL7 Mme Marietta Karamanli SOC Retiré
- n° 7 (Rect) M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL8 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 8 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL9 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL9 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL10 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 10 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL11 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet
- n° CL12 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL14 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré
- n° CL15 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL15 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 15 Mme Marietta Karamanli SOC Non défendu
- n° CL16 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL16 M. Erwan Balanant DEM Rejeté
- n° 16 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL17 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet
- n° CL18 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° 18 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL19 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL19 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° 19 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL20 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° 21 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 23 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 26 M. Erwan Balanant DEM Rejeté
- n° 27 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 28 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 30 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 33 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° 37 Mme Martine Wonner LT Rejeté
- n° 38 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 38 Mme Martine Wonner LT Rejeté
- n° 39 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 39 Mme Martine Wonner LT Retiré
- n° CL40 M. Jean-Louis Masson Devenu sans objet
- n° 40 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL41 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet
- n° CL43 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL44 M. Éric Diard LR Retiré
- n° 45 M. Sébastien Chenu NI Non défendu
- n° CL46 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° CL47 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° 47 (Rect) Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL48 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° 48 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL49 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° 49 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 50 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL51 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Adopté
- n° 51 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL54 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Adopté
- n° 54 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL55 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Adopté
- n° 55 Mme Coralie Dubost LAREM Adopté
- n° CL56 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Retiré
- n° 56 Mme Stella Dupont LAREM Rejeté
- n° CL57 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Adopté
- n° 57 Mme Coralie Dubost LAREM Adopté
- n° CL58 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 58 Mme Coralie Dubost LAREM Adopté
- n° 60 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° 62 Le Gouvernement Adopté
- n° 63 Le Gouvernement Adopté
- n° 64 Le Gouvernement Adopté
- n° 65 Le Gouvernement Adopté
- n° 66 Le Gouvernement Adopté
- n° 67 Le Gouvernement Adopté
Article 1ER bis 7 amendements 1 adopté
Après l'article premier 1 amendement 1 adopté
- n° CL60 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
Article 2 35 amendements 4 adoptés
- n° CL3 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL4 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL5 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 6 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL7 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° CL8 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° 9 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL10 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL11 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 11 Mme Marietta Karamanli SOC Non défendu
- n° CL12 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 12 Mme Marietta Karamanli SOC Non défendu
- n° CL13 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL13 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré
- n° 13 Mme Marietta Karamanli SOC Non défendu
- n° CL14 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 14 Mme Marietta Karamanli SOC Non défendu
- n° CL17 M. Erwan Balanant DEM Rejeté
- n° CL21 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° 25 M. Erwan Balanant DEM Rejeté
- n° 34 M. Stéphane Peu GDR Rejeté
- n° CL37 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Retiré
- n° CL38 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Adopté
- n° CL39 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Adopté
- n° 41 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 41 Mme Martine Wonner LT Retiré
- n° 42 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 43 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° 46 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL50 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
- n° CL53 M. Jean-Luc Warsmann UDI_I Adopté
- n° 53 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CL59 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 61 Mme Coralie Dubost LAREM Retiré
Après l'article 2 51 amendements
- n° 6 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 7 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° 9 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° 10 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 11 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 12 Mme Danièle Obono FI Retiré
- n° 13 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° 14 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° 15 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 16 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 17 Mme Danièle Obono FI Retiré
- n° CL18 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 18 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° 19 Mme Danièle Obono FI Retiré
- n° CL20 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 20 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL21 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 21 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° CL22 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 22 Mme Danièle Obono FI Retiré
- n° CL23 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 23 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° CL24 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 24 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL25 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 25 Mme Danièle Obono FI Retiré
- n° CL26 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 26 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° CL27 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 27 (Rect) M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL28 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 28 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL29 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 29 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL30 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 30 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL31 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 31 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL32 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 32 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL33 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 33 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° CL34 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 34 M. Ugo Bernalicis FI Retiré
- n° CL35 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 35 Mme Danièle Obono FI Retiré
- n° CL36 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 36 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 37 Mme Danièle Obono FI Retiré
- n° CL45 M. Éric Diard LR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 20 mars 2018 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2018-187 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)