Amendement n° 46 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Ayant demandé la suppression de l’alinéa 3, il s’agit ici d’un amendement de cohérence quant à la lecture de l’article.