Rejeté.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les droits mentionnés aux articles 10 et 11 de la directive européenne n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale sont garantis pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : 3° L… (extrait)
La directive 2013/33/CE, et notamment son article 10 relatif aux conditions de placement en rétention et son article 11 relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, doivent être dûment respectées. Ces mesures ont trait notamment aux droits garantis pour les mineurs et les familles dans le cadre des procédures de ré… (extrait)