Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 742-7 est ainsi rétabli : « Art. L. 742-7. - La procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’application en droit interne de l’article 3, paragraphe 2, du règlement « Dublin III » au terme duquel un État membre doit se reconnaître compétent pour examiner la demande d’asile d’un étranger ou renoncer au transfert vers l’État membre que les critères du règlement désignent normalement comme responsable lorsque l’étranger encourrait dans ce… (extrait)