Amendement n° 11 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les mouvements secondaires de demandeurs d’asile constituent certes un problème qu’il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l’exige l’article 28, paragraphe 2 du Règlement européen 604/2013 du 26 Juin 2013. Les critères introduits pour définir le « risque non … (extrait)