Amendement n° CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Notifier à l’étranger la décision de transfert dont il fait l’objet ne peut ne peut s’accompagner d’une assignation à résidence ou d’une décision de placement en rétention de manière facultative, telle que l’induit la conjonction « ou ». Une telle disposition reviendrait à encourager la désertion du territoire de la personne en situation irrégulière dans l’éventualité où elle ne souhaiterait demeu… (extrait)