Rejeté.
Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : c) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article et notamment par le fait que : « 1° Les demandeurs d’asile placé en rétention sont séparés d… (extrait)
La directive 2013/33/CE et notamment son article 10 relatif aux conditions de placement en rétention doit être dûment respecté. Le nouveau dispositif introduit par la PPL qui vient combler un besoin juridique ne doit pas pour autant aboutir à une quasi présomption de mise en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu’à une forme d’automaticité entre les régimes d’assignatio… (extrait)