Non soutenu.
Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « c) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’article 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article et notamment par le fait que : « 1° Les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de me… (extrait)
La directive 2013/33/CE et notamment son article 11 relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil doivent être dûment respectées. Ces mesures ont trait notamment aux droits garantis pour les mineurs et les familles dans le cadre des procédures de rétention administrative. Nous attirons l’attention de la représentatio… (extrait)